Le Privilège du Vendeur de Fonds de Commerce

Il s’applique au fonds de commerce et garantit le créancier (banque, organisme de crédit …) en cas de non-paiement des échéances du prêt.

Il pourra alors faire vendre le fonds et être privilégié par rapport à d’autres créanciers, pour récupérer sa créance.

Pièces à fournir :

• Acte notarié (copie ou expédition) ou sous seing privé enregistré en original. Le dépôt doit être effectué dans les 30 jours de la signature de l’acte
• 2 bordereaux d'inscription disponibles au greffe sur simple demande

Durée de validité de l’inscription : 10 ans renouvelable.

Tarifs :

• 26,81€ si la créance est inférieure à 20.800 €
• 97,94 € si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 €
• 143,89 € si la créance est supérieure à 41.600 €

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