Menu

Le Privilège du Trésor et de la Sécurité Sociale

Le trésor Public, l’U.R.S.S.A.F. les organismes de retraite peuvent inscrire un privilège sur le fonds de commerce de leur débiteur, en cas de non-paiement de l’impôt sur les sociétés, de la TVA ou des cotisations sociales.

L’inscription de ce privilège leur permettra de prendre rang parmi les créanciers privilèges et d’être payés suivant le rang de leur inscription, en cas de défaillance de l’entreprise.

Cette catégorie d’inscription est très révélatrice de la situation financière et économique de l’entreprise.



Durée de validité de l’inscription du Trésor : 4 ans.

Pièces à fournir :

  • 2 bordereaux établis par le créancier

Tarifs :

  • Inscription, radiation : 2,22 €
  • Renouvellement, subrogation : 2,96 €
  • Mention de contestation : 1,49 €

Durée de validité de l’inscription de la Sécurité Sociale : 2 ans et 6 mois.

Pièces à fournir :

  • 2 bordereaux établis par le créancier

Tarifs :

  • 10,38 € si la créance est inférieure à 20.800 € 
  • 45,95 € si la créance est supérieure à 20.800 €

Accédez au site

www.1pro1credit.fr

Accédez au site

www.datainfogreffe.fr

Découvrez le blog

www.myinfogreffe.fr

Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés