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Le Contrat de Location

Les entreprises qui achètent des biens d’équipements en crédit-bail, par contrat de location ou contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété voient leurs créanciers publier ces acquisitions au greffe du tribunal de commerce.

Cette publicité permet au créancier, en cas de non-paiement, de récupérer le matériel vendu.

Durée de validité : 5 ans.

Pièces à fournir :

  • 2 bordereaux établis par le créancier.

Tarif :

  •  21,68 €

Télécharger le bordereau de contrat de location ici

 

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés