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Gage sans Dépossession

Articles 2333 à 2338 du code civil et décret 2006-1804 du 26 décembre 2006 :

Le gage est une convention par laquelle le débiteur consent à son créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier lui appartenant. 

Pour être opposable il doit être publié par une inscription sur un registre au greffe du tribunal de commerce du siège du débiteur.

Pièces à fournir :

  • un original ou une expédition de l’acte constitutif de la sûreté
  • 2 bordereaux d’inscription disponibles au greffe sur simple demande

Durée de validité de l’inscription : 5 ans

Cette procédure s’applique pour le nantissement de parts sociales prises en application de l’article 2335 du code civil.

Tarifs :

  • 13,38 € si la créance est inférieure à 7.800 €
  • 25,24 € si la créance est égale ou supérieure à 7800 € et inférieure à 20.800 €
  • 69,70 € si la créance est supérieure à 20.800 € 


Télécharger le bordereau d'inscription ici

Télécharger le bordereau d'inscription modificative ici

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés