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Requêtes Président


 


Requête prorogation de délai de tenue d’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice.

La société est tenue de réunir les associés une fois par an au moins dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social, pour statuer sur l’approbation des comptes.

Il est possible d’obtenir une prorogation de ce délai en adressant une requête au Président du Tribunal de commerce.

La requête doit être déposée en deux exemplaires signés en original par le dirigeant.

  • Tarif : 37.10 €

 



Requête désignation Commissaire aux apports

Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital.

La requête doit être déposée en deux exemplaires signés en original par le dirigeant. Vous avez la possibilité de suggérer, dans la requête, le nom d’un Commissaire aux apports.

  • Tarif : 37.10 €