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Dépôt des comptes annuels


 

Quelles sociétés doivent déposer leurs comptes sociaux et rapports annuels?

  • les sociétés à responsabilité limitée
  • les sociétés par actions simplifiées
  • les sociétés anonymes
  • les sociétés en commandite par actions
  • les sociétés en nom collectif dont tous les associés sont des personnes morales
  • les sociétés en commandite simple dont tous les associés sont des personnes morales


Le dépôt des comptes annuels est réglementé par les articles L 232-21 à L 232-23 du code de commerce.




Dépôt dématérialisé des comptes annuels

Vous pouvez procéder au dépôt totalement dématérialisé de vos comptes annuels. Pour ce faire veuillez cliquer sur le lien suivant :

igreffe  


Si vous êtes titulaire d un compte au greffe vous pouvez procéder au règlement des frais par débit de ce compte : paiement par compte greffe




Pièces à fournir en un seul exemplaire certifié conforme par le Gérant, le Président ou le Président Directeur Général.


Les comptes annuels (bilan actif, passif, compte de résultat), (exemplaires CERFA).
 
L’annexe comptable comprenant :

les faits majeurs de l’exercice, les principes, règles et méthodes comptables, notes sur le bilan et le compte de résultat, engagements financiers et autres informations,

Les comptes consolidés. Les SARL dont l’associé unique personne physique assure la gérance sont dispensés de ce dépôt qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant.

la proposition d’affectation du résultat soumis à l’assemblée générale,

la résolution d’affectation votée ou l’assemblée générale ordinaire. En cas de refus d’approbation des comptes une copie de la délibération doit être déposée dans le même délai.

les comptes annuels et assemblées déposés doivent comporter sur la première page de façon apparente et lisible le numéro d’identification de la société (9 chiffres), ainsi que le numéro de gestion (ex : 2001B00123).


En application des dispositions de l’article L 225-37 du code de commerce, le rapport du président sur les procédures de contrôle interne (pour les sociétés anonymes à conseil d’administration, à directoire et à conseil de surveillance).

Nouveau micro-entrperises : les sociétés commerciales remplissant au moins deux des critères suivants :

-total du bilan inférieur à 350 000 €

-chiffre d'affaires inférieur à 700 000 €

-moins de 10 salariés 

ont la possiblité d'opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels qui ne seront pas publiés. article L 235-25 du code de commerce.


Ces documents étant déstinés à être publiés, ils doivent être impérativement lisibles.


Tarif :

  • 47.08 € (avec relance 49.41 €, après injonction 80.57 €)

 

 Paiement en carte bleue ou en espèces uniquement



Sanction du défaut de publicité

L’article 131-13 du code pénal énonce que : « toute infraction à l’obligation de dépôt au greffe sera punie d’une amende de 1500€ »

Requête prorogation de délai de tenue d’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice

La société est tenue de réunir les associés une fois par an au moins dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social, pour statuer sur l’approbation des comptes.

Il est possible d’obtenir une prorogation de ce délai en adressant une requête au Président du Tribunal de commerce.

La requête doit être déposée en deux exemplaires signés en original par le dirigeant.

Tarif :

  • 37.10 €