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Actualités Greffe du Tribunal de Commerce de Nice


Mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

10/01/2014

La loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

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Augmentation de tarif

02/01/2014

Suite à une augmentation de certains frais les tarifs ont été mis à jour sur le site

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Suppression de la contribution pour l'aide juridique

02/01/2014

Suppression de la contribution à l'aide juridique suite à la publication du décret du 29 décembre 2013

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