Accueil > Actualités

Actualités Greffe du Tribunal de Commerce de Nice


Suppression de l’enregistrement préalable des actes constitutifs des sociétés

01/07/2015

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a supprimé l’obligation d’enregistrement, des actes constatant la formation d’une société. Cette mesure s'applique à compter du 1 juillet 2015.

En savoir plus

Dépôt des comptes annuels, confidentialité

27/06/2014

Le décret n° 2014-1189 et arrêté du 15 octobre 2014 détermine les modalités permettant de bénéficier de l'option de confidentialité des comptes.

En savoir plus