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Problème de renvoi via le RPVA

Le problème que rencontraient les avocats pour effectuer leurs demandes de renvoi devant le Tribunal de Commerce de Nice est désormais résolu depuis le 18 Janvier 2017 à midi. Le RPVA est désormais le seul moyen pour effectuer une demande de renvoi.

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés