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Les Voies de Recours



Elle est ouverte à toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie, ni représentée au jugement qu'elle attaque.

Les créanciers d’une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

La tierce opposition est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué.

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés