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Le relevé de forclusion

 

Le délai de déclaration est deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales.

A défaut de respecter ce délai le créancier sera forclos. Dans ce cas le créancier peut demander à être relevé de la forclusion par voie de requête.

LA REQUETE :

Par déclaration au greffe en un seul exemplaire avec les pièces justificatives et en justifiant que sa défaillance n’est pas due à son fait.

La requête doit être déposée dans le délai est de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, ce délai court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné.

Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.

La requête est transmise au Juge-Commissaire qui statue par ordonnance.

Le juge Commissaire, s’il estime utile, peut convoquer les parties.

L’ordonnance est notifiée par le Greffe aux parties.

L’ordonnance peut faire l’objet d’une opposition par déclaration au greffe dans le délai de 10 jours à compter de la notification, par déclaration faite au greffe ou adressée par LRAR.

Tarif :

  • 58,32 €

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