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Les Requêtes Juge-Commissaire

Les biens susceptibles d’être revendiqués sont les biens corporels et incorporels (mobiliers, équipements, fonds de commerce, logiciels...).

LA REQUETE

La requête, en un exemplaire, doit-être déposée au greffe dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse du mandataire accompagnée des pièces justificatives.

La requête est transmise au Juge-Commissaire qui statue par ordonnance.

Le juge Commissaire, s’il estime utile, peut convoquer les parties.

L’ordonnance est notifiée par le Greffe aux parties.

L’ordonnance peut faire l’objet d’une opposition par déclaration au greffe dans le délai de 10 jours à compter de la notification, par déclaration faite au greffe ou adressée par LRAR.

Tarif :

  • 85,15 €

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés