Menu

Le Mandat Ad'Hoc

Critères d’ouverture :


Article L 611- 3 du code de commerce : "Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné."  

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas"

Le Président du tribunal peut, à la requête de l’entreprise, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission .

La procédure :

Dés réception de la demande le Président fait convoquer l’entreprise par le greffier.

A l’issue de l ’entretien le Président peut, en accord avec le débiteur, désigner un mandataire ad ’hoc dont il détermine la mission.

Si la désignation n ’intervient pas dans le mois de la saisine du Président elle est réputée non admise.

L’ordonnance qui désigne le mandataire énonce les chefs de mission et fixe les conditions de sa rémunération. 

Le mandataire ad ’hoc fait connaître sans délai au Président son acceptation ou son refus.

Lorsque le débiteur en fait la demande le Président met fin immédiatement à la mission du mandataire ad ’hoc 
 

Tarif de la requête :

  • 120,33 €

Formulaire de Demande de Mandat Ad Hoc

Accédez au site

www.1pro1credit.fr

Accédez au site

www.datainfogreffe.fr

Découvrez le blog

www.myinfogreffe.fr

Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 16h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés