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La Requête en Prorogation de Dépôt des Comptes

Requête prorogation de délai de tenue d’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice.

La société est tenue de réunir les associés une fois par an au moins dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social, pour statuer sur l’approbation des comptes.

Il est possible d’obtenir une prorogation de ce délai en adressant une requête au Président du Tribunal de commerce.

La requête doit être déposée en un seul exemplaire signé en original par le dirigeant dans les 6 mois suivant la date de clôture des comptes
 

Tarif : 

  • 32,59 €

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés