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La Requête en Nomination d'un Commissaire

Requête désignation Commissaire aux apports

Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital.

La requête doit être déposée en un seul exemplaire signé en original par le dirigeant.

Vous avez la possibilité de suggérer, dans la requête, le nom d’un Commissaire aux apports.

Tarif : 

  • 32,59 €

 

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés