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La requête à titre conservatoire

Le créancier qui souhaite prendre une mesure conservatoire doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance justifiée.

Elle peut être justifiée, par exemple, si le créancier craint que le débiteurcherche à vendre ses biens pour éviter de le rembourser.

Le Président doit être saisi par requête. Celle-ci doit être motivée et préciser à la fois le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie.

Si le Président accède à cette demande, le créancier dispose de 3 mois pour la faire signifier, en s'adressant alors à l'huissier de justice.

Le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie conservatoire s'il estime qu'elle n'est pas justifiée, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise.

Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour la saisie conservatoire sont réunies.

Tarif :

  • 13,36 €

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