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Assignation en référé

L'assignation en référé est délivrée dans tous les cas où il y a urgence à faire cesser un trouble imminent ou pour prévenir un dommage imminent 

Article 872 du Code de Procédure Civile : 

"Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend."​

L’audience des référés est tenue le mardi matin à 8h15.

Pour l’enrôlement, le second original de l’assignation est obligatoire.

Il peut être régularisé jusqu’au lundi 16h.


Tarifs référé provision : 

  • 45,06 € pour deux parties
  • 18,83 € par partie supplémentaire

 

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés