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Assignation en référé expertise

L'assignation en référé est délivrée dans tous les cas où il y a urgence à faire cesser un trouble imminent ou pour prévenir un dommage imminent

Le référé expertise a pour vocation de demander la désignation d'un expert dans tous les cas où l'urgence le requiert.

L'article 263 du Code de Procédure Civile encadre la demande de désignation d'un expert : "L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge." 

L'audience des référés se tient le mardi à 8h15.

Les assignations sont reçues jusqu'au lundi 16h

Tarif référé expertise :

  • 67,30 € pour deux parties 
  • 18,83 € par partie supplémentaire

 

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés