Menu

Assignation en référé d'heure à heure

L'assignation en référé est délivrée dans tous les cas où il y a urgence à faire cesser un trouble imminent ou pour prévenir un dommage imminent

C'est l'article 485 du Code de Procédure Civile qui permet d'assigner en référé d'heure à heure :

"Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés"

Pour ce faire, le requérant doit-être autorisé par le Président du Tribunal de Commerce en déposant une requête motivée par le caractère urgent de la demande

Une ordonnance est rendue autorisant le requérant à assigner au jour et à l'heure demandée sans délai.

Tarif de la requête : 

  • 13,36€

Tarif de l'assignation : 

  • 45,06€ pour deux parties 
  • 18,83 € par partie supplémentaire 


 

 

 

 

Accédez au site

www.1pro1credit.fr

Accédez au site

www.datainfogreffe.fr

Découvrez le blog

www.myinfogreffe.fr

Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés