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Assignation au fond

Toutes les assignations, à l'exception des assignations en référé doivent passer par l'appel des causes qui a lieu tous les vendredi à 8h15.

Pour l’enrôlement, le second original de l’assignation est obligatoire.

Rappel des délais de procédure :


Article 857 du code de procédure civile : " Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur, ou, à défaut, à la requête d'une partie." 

Les assignations peuvent être déposées jusqu'au jeudi 16h pour une audience le vendredi suivant.

Tarifs :

  • 66,70 € pour deux parties  
  • 22,23 € par partie supplémentaire

 

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés