Menu

Le Dépôt des Comptes Annuels

Quelles sociétés doivent déposer leurs comptes sociaux et rapports annuels?

  • les sociétés à responsabilité limitée
  • les sociétés par actions simplifiées
  • les sociétés anonymes
  • les sociétés en commandite par actions
  • les sociétés en nom collectif dont tous les associés sont des personnes morales
  • les sociétés en commandite simple dont tous les associés sont des personnes morales


Le dépôt des comptes annuels est réglementé par les articles L 232-21 à L 232-23 du code de commerce.

Dépôt dématérialisé des comptes annuels


Vous pouvez procéder au dépôt totalement dématérialisé de vos comptes annuels. Pour ce faire veuillez cliquer sur le lien suivant :

Dépôt des comptes dématérialisé  

Si vous êtes titulaire d'un compte au greffe vous pouvez procéder au règlement des frais par débit de ce compte, il s'agit du paiement par compte greffe

Pièces à fournir en un seul exemplaire certifié conforme par le Gérant, le Président ou le Président Directeur Général

  • Les comptes annuels (bilan actif, passif, compte de résultat), (exemplaires CERFA).
  • L’annexe comptable comprenant : les faits majeurs de l’exercice, les principes, règles et méthodes comptables, notes sur le bilan et le compte de résultat, engagements financiers et autres informations
  • Les comptes consolidés. Les SARL dont l’associé unique personne physique assure la gérance sont dispensés de ce dépôt qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande
  • le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant
  • la proposition d’affectation du résultat soumis à l’assemblée générale
  • la résolution d’affectation votée ou l’assemblée générale ordinaire. En cas de refus d’approbation des comptes une copie de la délibération doit être déposée dans le même délai.

Les comptes annuels et assemblées déposés doivent comporter sur la première page de façon apparente et lisible le numéro d’identification de la société (9 chiffres), ainsi que le numéro de gestion (ex : 2001B00123).


En application des dispositions de l’article L 225-37 du code de commerce, le rapport du président sur les procédures de contrôle interne (pour les sociétés anonymes à conseil d’administration, à directoire et à conseil de surveillance).

NOUVEAU MICRO-ENTREPRISE 

Les sociétés commerciales remplissant au moins deux des critères suivants :

  • -total du bilan inférieur à 350 000 €
  • -chiffre d'affaires inférieur à 700 000 €
  • -moins de 10 salariés 

ont la possiblité d'opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels qui ne seront pas publiés, article L 235-25 du code de commerce.

Ces documents étant déstinés à être publiés, ils doivent être impérativement lisibles.


Tarif :

  • 45.48 €
  • 47,96 € avec relance

 Paiement en carte bleue ou en espèces uniquement

VOUS POUVEZ DEMANDER LA CONFIDENTIALITÉ DU SEUL COMPTE DE RESULTAT

Vous êtes le dirigeant d’une petite entreprise : vous pouvez demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

Cette option est réservée aux petites entreprises, pour les exercices clos à compter du 31/12/2015 à condition de ne pas dépasser deux des 3 seuils suivants :

  • Total de bilan de 4 millions d’€

  • Chiffres d’affaires de moins de 8 millions d’€
  • Moins de 50 salariés

SANCTION DU DEFAUT DE PUBLICITE

L’article 131-13 du code pénal énonce que : « toute infraction à l’obligation de dépôt au greffe sera punie d’une amende de 1500€ »

La société est tenue de réunir les associés une fois par an au moins dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social, pour statuer sur l’approbation des comptes.

Une requête en prorogation de délai de tenue d’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice peut-être déposée auprés du Président du Tribunal de Commerce.

La requête doit être déposée en deux exemplaires signés en original par le dirigeant.

Tarif :

  • 33,13 €

 

Accédez au site

www.1pro1credit.fr

Accédez au site

www.datainfogreffe.fr

Découvrez le blog

www.myinfogreffe.fr

Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 16h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés