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Actes et Bilans

Aux termes de l'article R.123-105 du code de commerce, les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées en double exemplaire dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l'article 24 du décret nº 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi nº 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. Y sont joints deux exemplaires mis à jour des statuts ou du contrat de groupement établis sur papier libre et certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette certification.

Dans la majorité des cas ces décisions entraînent une modification de l’extrait de la société et le dépôt de la décision se fait concomitamment.
Mais ce dépôt peut être fait préalablement, et certaines décisions bien que modifiant les statuts ne génèrent pas de modification de l’extrait de la société.
 
Dans tous les cas le dépôt s’effectue toujours en double exemplaire. Ils doivent être certifiés conformes par le représentant légal de la société et signés en original.

Dépôt de cession de parts

Deux expéditions de l’acte s’il a la forme notariée, ou deux originaux si la cession est sous seing privé, enregistrés et signés en original.

Si la cession des parts modifie la répartition vous devez également déposer deux exemplaires des statuts mis à jour, rubrique répartition des parts, certifiés conformes et signés en original par le gérant.
 
Attention : s’il y a plusieurs cessions, vous devez déposer deux exemplaires par cédant.
 
Tarifs :

  • Cession de parts : 15,73 € (par acte) 

 

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Informations
pratiques

6, rue Désiré Niel
06009 Nice
Tél : 04 93 92 87 87

HORAIRES D'OUVERTURE

De 8h à 16h

Réception RCS :
de 9h à 12h et
de 13h30 à 15h

Téléphone :
de 8h à 9h et
de 15h à 16h

Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés