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renseignement complémentaire:
formalites@greffe-tc-nice.fr
 
S.N.C. - Société en nom collectif
 
Transfert de siège dans le ressort de NICE
 
Actes à produire
deux exemplaires de l’acte décidant du transfert certifiés conformes par le gérant.
deux exemplaires des statuts mis à jour certifiés conformes et signés en original par le
gérant.
 
Pièces justificatives à joindre au dossier
 
un formulaire M2 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici
L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe.
un pouvoir du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.
une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (modèle )(par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone...)
une attestation de parution de la décision de transfert du siège dans un journal d’annonces légales.
Tarif : 200,14 €
 
Transfert de siège hors ressort sans maintien dans l’ancien siège
 
Actes à produire
deux exemplaires de l’acte décidant du transfert certifiés conformes et signés en original par le gérant.
deux exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes et signés en original par le gérant.
deux exemplaires de l'état des sièges antérieurs certifiés conformes et signés en original par le gérant.
 
Pièces justificatives à joindre au dossier
 
un formulaire M2 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici
un justificatif de la saisine du Centre de Formalités des Entreprises compétent : photocopie de la preuve de l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception et de la lettre d'accompagnement, ou récépissé de dépôt délivré par le centre de formalités des entreprises. Ou utilisez la nouvelle procédure de l'article 3, dépôt du dossier au greffe.
un pouvoir du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.
une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (modèle )(par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone...)
un extrait Kbis de moins de trois mois du greffe de l'ancien siège.
une attestation de parution de la décision de transfert du siège dans un journal d’annonces légales. Attention si le siège n'est pas dans le même département la publicité doit être faite dans un journal d'annonces légales du nouveau siège.
Tarif : 251,05 €
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