Greffe du Tribunal de Commerce de NICE


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S.N.C. - Société en nom collectif

IMMATRICULATION

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus, cliquer ici

Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant

Vous créez une société en nom collectif (SNC)

Avant de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation.

Vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, optique-lunetterie, transports...). Vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...). Vous trouverez les adresses utiles dans la rubrique activités réglementées. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des Sociétés peut dispenser provisoirement la société de produire la pièce justificative.

Domicilier votre entreprise : Vous devez justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise lors de son immatriculation par tous moyens : (copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDFou de téléphone récentes...)
- vous pouvez toujours recourir aux services d'une société de domiciliation en commun, qui répond aux exigences des articles R.123-167 et R.123-168 du code de commerce ;
- vous pouvez installer son siège au domicile de son représentant légal sans limitation de durée, en l'absence de dispositions légales ou stipulations contractuelles contraires ;
- en cas de dispositions légales ou de stipulations contractuelles contraires, l'installation est limitée à cinq ans, à partir de la création de la société.

Etablir les statuts : C’est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques et fiscales sur votre entreprise et influer sur le statut social du dirigeant.
Procéder à la nomination du gérant. Il peut être nommé soit dans les statuts, soit dans un acte séparé qui sera déposé au Registre du Commerce et des Sociétés. déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés délivré par le Greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société.

Enregistrer les statuts dans le mois qui suit leur signature. Les statuts doivent être normalement enregistrés auprès de la recette des impôts du domicile de l’un des associés ou du siège de la société. Cette formalité peut se faire postérieurement à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales :

il doit indiquer la dénomination, la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l’objet (indiquer sommairement), la durée, les nom, prénoms et adresse du gérant, ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Actes à produire

- deux exemplaires des statuts datés et signés en original par tous les associés. Si les statuts sont sous seing privé ils peuvent être fournis en copie des originaux. Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, produire deux exemplaires certifiés conformes par le gérant de l’acte le désignant.

Pièces justificatives à joindre au dossier

- trois exemplaires du formulaire M0 dûment remplis, disponible au greffe ou à télécharger ici

- L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe.

- un pouvoir du gérant (modèle

) s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0.

- Une copie de l’avis de parution de la constitution de la société dans un journal d’annonces légales.

- une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (modèle

)(par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...)

- une photocopie de la pièce d’identité du gérant Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir :
- La carte de résident
- La carte de séjour autorisant l’exercice d’une profession commerciale industrielle ou artisanale,
- La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »
- La carte de séjour portant la mention « compétences et talents ».

- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du gérant, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire.

- Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des Sociétés peut dispenser provisoirement la société de la production de la pièce.

Pour le gérant personne physique non associé (si associé, voir rubrique infra) :

- Une photocopie de la pièce d’identité du gérant. Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir :
- La carte de résident
- La carte de séjour autorisant l’exercice d’une profession commerciale industrielle ou artisanale,
- La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »
- La carte de séjour portant la mention « compétences et talents ».

- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du gérant (modèle

), précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire.

Pour le gérant personne morale :

- Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés datant de moins de trois mois. Dans ce cas, son représentant ou ses représentants légaux seront obligatoirement mentionnés en tant que tels au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour les associés (gérants ou non gérants) :

- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du gérant (modèle

), précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire.

- Pour les associés mariés, joindre un extrait d’acte de mariage. S’il a été établi un contrat de mariage, produire une copie datée et certifiée conforme de ce dernier.

	Tarifs :

	Création : 83,96 €


	Ordonnance Juge Commis : 12,44 €