Immatriculation
Changement de gérant
Modification d’activité
Transfert de siège
Dissolution
Radiation
Retour
Pour tout
renseignement complémentaire:
formalites@greffe-tc-nice.fr
 
S.N.C. - Société en nom collectif
 
Dissolution
 
Pièces à fournir :
deux exemplaires originaux du procès-verbal enregistrés décidant la dissolution de la société et nommant le liquidateur.
 
Pièces justificatives à joindre au dossier de modification :
 
Un formulaire M2 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici
Un pouvoir du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.
Une attestation de parution de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe.
 
Si le liquidateur n’est pas le gérant :
 
Une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur. Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir :
- La carte de résident
- La carte de séjour autorisant l’exercice d’une profession commerciale industrielle ou artisanale,
- La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »
- La carte de séjour portant la mention « compétences et talents ».
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du liquidateur, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le Juge Commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire.
Tarif : 200,14 €
Top