Immatriculation
Changement de gérant
Modification d’activité
Transfert de siège
Dissolution
Radiation
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renseignement complémentaire:
formalites@greffe-tc-nice.fr
 
Société civile
 
Transfert de siège dans le ressort de NICE
 
Actes à produire
deux exemplaires de l’acte décidant du transfert certifiés conformes et signés en original par le gérant.
deux exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes et signés en original par le gérant.
 
Pièces justificatives à joindre au dossier
 
un formulaire M2 dûment rempli, disponible au greffe ou à télécharger ici
un pouvoir du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.
une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (modèle ) (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone...)
une attestation de parution de la décision de transfert du siège dans un journal d’annonces légales
Tarif : 200,14 €
 
Transfert de siège hors ressort
 
Actes à produire
deux exemplaires de l’acte décidant du transfert certifiés conformes et signés en original par le gérant.
deux exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes et signés en original par le gérant.
deux exemplaires de l'état des sièges antérieurs certifiés conformes et signés en original par le gérant.
 
Pièces justificatives à joindre au dossier
 
un formulaire M2 dûment rempli, disponible au greffe ou à télécharger ici
un pouvoir du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.
une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (modèle ) (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone...)
un extrait Kbis de moins de trois mois du greffe de l'ancien siège.
une attestation de parution de la décision de transfert du siège dans un journal d’annonces légales. Attention si le siège n'est pas dans le même département la publicité doit être faite dans un journal d'annonces légales du nouveau siège.
Tarif : 251,05 €
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