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| Société civile |
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 IMMATRICULATION |
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| Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC. |
Pour en savoir plus, cliquer ici  |
| Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant |
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| Vous créez
une société civile |
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| L'intégralité du
dossier de constitution doit être déposé
au Greffe qui est Centre de Formalités
des Entreprises pour les sociétés
civiles. Dans sa fonction de CFE, le Greffe
est chargé de transmettre les déclarations
obligatoires des personnes morales ou
physiques auprès des organismes destinataires
de cette information (URSSAF, INSEE, centre
des impôts, caisses d'assurance maladie
ou de retraite ...). |
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| Les démarches
à accomplir avant l'inscription |
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| Avant de vous inscrire
au Registre du Commerce et des Sociétés,
il est nécessaire d’accomplir certaines
démarches. Des documents justificatifs
seront exigés pour compléter votre dossier
d’immatriculation. |
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| Vous exercez
une activité réglementée
: |
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| Vérifiez que
vous remplissez bien les conditions requises
(diplôme, qualification professionnelle...).
Vous trouverez les adresses utiles dans
la rubrique activités
réglementées. |
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| Domicilier
votre entreprise : |
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Vous devez justifier
au Greffe de l’occupation régulière
des locaux du siège de votre entreprise
lors de son immatriculation par tous moyens
: (copie du bail commercial, du contrat
de domiciliation, quittances EDFou de
téléphone récentes...)
- vous pouvez toujours recourir aux services d'une société de domiciliation en commun, qui répond aux exigences des articles R.123-167 et R.123-168 du code de commerce ;
- vous pouvez installer son siège
au domicile de son représentant
légal sans limitation de durée,
en l'absence de dispositions légales
ou stipulations contractuelles contraires
;
- en cas de dispositions légales
ou de stipulations contractuelles contraires,
l'installation est limitée à
cinq ans, à partir de la création
de la société. . |
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| Rédiger
les statuts est une étape
importante qu’il ne faut pas négliger.
Ils peuvent être sous seing privé
ou notariés. Ils doivent contenir
la forme de la société,
l’objet, la dénomination,
le siège social, le capital, la
durée, les apports de chaque associé
et les modalités de fonctionnement
de la société. |
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| Les statuts doivent
être timbrés et enregistrés
dans le mois qui suit leur signature auprès
de la recette des impôts du domicile
de l’un des associés ou du
siège de la société.
Cette formalité est exigée
antérieurement à l’immatriculation
au registre du commerce et des sociétés. |
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| Publier un
avis de création de la société
dans un journal
d’annonces légales : |
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| il doit indiquer
la dénomination, la forme juridique
et, s’il y a lieu, le statut légal
particulier auquel elle est soumise (ex.
société civile professionnelle),
le capital de la société,
l'adresse du siège social, l’objet
(indiquer sommairement), la durée,
le montant des apports en numéraire,
les nom, prénoms et adresse du
gérant, ainsi que le Registre du
Commerce et des Sociétés
auprès duquel la société
sera immatriculée. L’existence
de clauses relatives à l’agrément
des cessionnaires de parts sociales. |
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| Autres
démarches : |
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| veillez
à identifier votre boîte aux lettres au
nom de votre société. A défaut, vous ne
recevrez |
| pas
l’extrait du Registre du Commerce et des
Sociétés expédié
par le Greffe. |
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| achetez
puis faites coter et parapher les
livres réglementaires (registre des assemblées, |
| livre
journal ...) au Greffe du Tribunal de
Commerce. |
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| Les documents
à joindre au dossier pour l'inscription
au Registre du Commerce et des Sociétés
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| Actes
à produire |
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deux exemplaires des statuts datés et signés en original par tous les associés. Si les statuts sont sous seing privé ils peuvent être fournis en copie des originaux. |
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Si le gérant n’est
pas nommé dans les statuts,
produire deux exemplaires certifiés
conformes de l’acte le désignant.
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| Les statuts produits
au greffe doivent être préalablement timbrés
et enregistrés auprès de la recette des
impôts. |
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| Pièces
justificatives à joindre au dossier |
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| Le
greffe du tribunal de commerce étant
Centre de Formalités des
Entreprises pour les sociétés
civiles, il lui incombe de notifier
l’immatriculation, la modification
ou la radiation de votre société
aux organismes sociaux et fiscaux. |
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-
3 exemplaires du formulaire M0
dûment remplis, disponible au
greffe ou à télécharger
ici |
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- Pour les
sociétés civiles de
construction vente, les sociétés
civiles professionnelles, les SELARL,
SELAFA : 3 exemplaires du formulaire
TNS dûment remplis, disponibles
au greffe ou
à télécharger
ici |
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-
un pouvoir du gérant (modèle )
s’il
n’a pas signé lui-même le formulaire
M0. |
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-
une pièce justifiant de l’occupation
régulière des locaux du siège (modèle )(par
tous moyens : bail, contrat de domiciliation,
quittance EDF ou téléphone ...)
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Si l'activité déclarée
est réglementée,
produire une copie de l'autorisation,
du diplôme ou du titre. |
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| Pour
le gérant personne physique : |
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Une photocopie de la pièce d’identité du gérant. Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir :
- La carte de résident
- La carte de séjour autorisant l’exercice d’une profession commerciale industrielle ou artisanale,
- La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »
- La carte de séjour portant la mention « compétences et talents ». |
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Une déclaration sur l’honneur
de non-condamnation signée
du gérant (modèle ), précisant
sa filiation (noms et prénoms
des parents), qui fera l'objet d'une
vérification par le juge-commis
au Registre du Commerce et des Sociétés
auprès du casier judiciaire. |
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| Pour
le gérant personne morale : |
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Un extrait du registre du commerce
et des sociétés datant
de moins de trois mois. |
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Pour le représentant permanent,
produire les mêmes pièces
qu’énoncées
précédemment pour
le gérant personne physique,
ainsi que deux copies certifiées
conformes de l’acte lui conférant
sa qualité de représentant
permanent. |
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| Pour
les associés : |
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Une photocopie de la pièce d’identité des associés. Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir :
- La carte de résident
- La carte de séjour autorisant l’exercice d’une profession commerciale industrielle ou artisanale,
- La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »
- La carte de séjour portant la mention « compétences et talents ». |
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Tarifs
: 83,96 € |
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