Immatriculation
Changement de gérant
Modification d’activité
Transfert de siège
Dissolution
Radiation
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renseignement complémentaire:
formalites@greffe-tc-nice.fr
 
Société civile
 
Dissolution
 
Pièces à fournir :
Deux exemplaires originaux du procès-verbal enregistrés décidant la dissolution de la société et nommant le liquidateur.
 
Pièces justificatives à joindre au dossier de modification :
 
Un formulaire M2 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici
Un pouvoir du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.
Une attestation de parution de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
 
Si le liquidateur n’est pas le gérant :
 
Une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir :
- La carte de résident
- La carte de séjour autorisant l’exercice d’une profession commerciale industrielle ou artisanale,
- La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »
- La carte de séjour portant la mention « compétences et talents ».
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du liquidateur, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire.
Tarif : 200,14 €
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