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| Société civile |
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 Changement
de gérant |
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| Afin de pouvoir régulariser
le changement de gérant vous devez : |
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Tenir
une assemblée d'associés
nommant le nouveau gérant,
et indiquant le nom du gérant
partant. |
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Mettre
à jour les statuts si
le gérant est statutaire. |
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Publier
un avis de modification dans
un journal d’annonces légales.
Il doit notamment indiquer
le nom du nouveau gérant
et celui du gérant partant.
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Si
vous exercez une activité
réglementée
: veillez à procéder
à une modification de votre
agrément
ou autorisation, au nom du nouveau
gérant, auprès de
l’organisme l’ayant
délivré,
ou à vérifier que
le nouveau gérant est bien
titulaire de l’agrément,
du diplôme, nécessaire. |
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| Les documents
à joindre au dossier de modification |
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| Actes à produire |
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Deux exemplaires de l’acte
de la société décidant
du changement de gérant,
certifiés conformes et signés
en original par le nouveau gérant. |
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Si le gérant est statutaire
: deux exemplaires des statuts
à jour signés en original
par le nouveau gérant. |
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| Pièces justificatives
à joindre au dossier |
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-
un formulaire M3 dûment rempli
disponible au greffe ou à télécharger
ici  |
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- Pour les
sociétés civiles de
construction vente, les sociétés
civiles professionnelles, les SELARL,
SELAFA : 3 exemplaires du formulaire
TNS dûment remplis, disponibles
au greffe ou
à télécharger
ici |
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Liste
des Organismes Conventionnés
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-
un pouvoir du nouveau gérant (modèle )
s’il n’a pas signé lui-même le formulaire
M2. |
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Une photocopie de la pièce
d’identité du gérant
Pour les personnes de nationalité
étrangère, fournir :
- La carte de résident
- La carte de séjour autorisant l’exercice d’une profession commerciale industrielle ou artisanale,
- La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »
- La carte de séjour portant la mention « compétences et talents ». |
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-
Une déclaration sur l’honneur
de non-condamnation signée
du gérant (modèle ), précisant
sa filiation (noms et prénoms
des parents), qui fera l'objet d'une
vérification par le Juge
Commis au Registre du Commerce et
des Sociétés auprès
du casier judiciaire. |
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- Pour le
gérant personne morale, un extrait
d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés datant
de moins de trois mois. |
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Tarif
: 200,14 € |
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