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| Société civile |
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| Caractéristiques
de la société civile |
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| La société civile
est un contrat par lequel deux ou plusieurs
personnes mettent en commun quelque chose
en vue d’en partager les bénéfices ou
de profiter de l’économie qui pourra en
résulter. |
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| Les principales
caractéristiques de cette forme de société
sont les suivantes : |
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 La
loi ne fixe pas de capital minimum. |
| Il
faut un minimum de deux associés pour
la constituer. |
| La
gestion est assurée par un ou plusieurs
gérants. |
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| C’est une société
de personnes dont les associés sont tenus
indéfiniment et solidairement des dettes
sociales en proportion de leurs parts
dans le capital social. |
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| Cette forme de société
est susceptible de nombreuses applications
toutes les activités n’ayant pas un caractère
commercial pouvant être exercées sous
cette forme, construction immobilière,
achat d ‘immeubles, professions libérales
etc. |
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