 |
 |
| S.A.S
- Société par actions simplifiée |
|
|
|
| |
| Caractéristiques
de la Société par actions simplifiée |
| |
| La société par actions
simplifiée est une nouvelle forme de société
par actions créée par la loi 99-587 du
12 juillet 1999. |
| |
| Les principales
caractéristiques de cette forme de société
sont les suivantes : |
| |
 Le
capital minimum est de 37 000 €. |
| Il
peut n’y avoir qu’un seul associé personne
physique ou personne morale : société
par |
 actions
simplifiée unipersonnelle. |
| Cette
forme de société est caractérisée par
la possibilité pour ses membres d’établir
|
| «contractuellement
» son mode de fonctionnement interne. |
| Ainsi
les membres de la société par actions
simplifiée déterminent librement dans
les statuts, |
| la
nature et les fonctions des organes de
direction. |
| Ils
peuvent également, dans les mêmes conditions,
aménager comme ils l’entendent leurs |
| conditions
d’entrée et de sortie de la société. |
| Elle
peut être dirigée par un seul président. |
| |
| Ceci étant elle demeure
une société par actions et obéit aux mêmes
règles que la société anonyme. |
| |
| Cette forme de société
est devenue très attrayante pour les PME,
son statut permettant de bénéficier du
régime juridique et fiscal des valeurs
mobilières pour les droits sociaux, et
du statut fiscal et social du président
directeur général, sans les contraintes
de la société anonyme. |
|
|
 |
