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| S.A.R.L
- Société à responsabilité limitée |
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 IMMATRICULATION |
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| Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC. |
Pour en savoir plus, cliquer ici  |
| Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant |
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| Vous créez
une société à responsabilité
limitée (SARL) |
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| Avant de vous inscrire
au Registre du Commerce et des Sociétés,
il est nécessaire d’accomplir certaines
démarches. Des documents justificatifs
seront exigés pour compléter votre dossier
d’immatriculation. |
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| Vous exercez
une activité réglementée (débit
de boissons, optique-lunetterie, transports...).
Vérifiez que vous remplissez bien les
conditions requises (diplôme, qualification
professionnelle...). Vous trouverez les
adresses utiles dans la rubrique activités
réglementées. Le Juge Commis
au Registre du Commerce et des sociétés
peut dispenser provisoirement la société
de produire la pièce justificative. |
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Domicilier
votre entreprise : Vous devez
justifier au Greffe de l’occupation
régulière des locaux du
siège de votre entreprise lors
de son immatriculation par tous moyens
: (copie du bail commercial, du contrat
de domiciliation, quittances EDFou de
téléphone récentes...)
- vous pouvez toujours recourir aux services
d'une société de domiciliation
en commun, qui répond aux exigences
des articles R.123-167 et R.123-168 du code de commerce ;
- vous pouvez installer son siège
au domicile de son représentant
légal sans limitation de durée,
en l'absence de dispositions légales
ou stipulations contractuelles contraires
;
- en cas de dispositions légales
ou de stipulations contractuelles contraires,
l'installation est limitée à
cinq ans, à partir de la création
de la société. |
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| Nommer un
commissaire aux apports : la
nomination d’un commissaire aux apports
est nécessaire si l’une de ces deux conditions
est remplie : |
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La valeur totale
des biens apportés est supérieure à la
moitié du capital social.
La valeur de l’un des biens apportés est
supérieure à 7500 Euros. |
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| Etablir les
statuts : C’est une étape
importante qu’il ne faut pas négliger.
Elle peut avoir des conséquences
juridiques et fiscales sur votre entreprise
et influer sur le statut social du dirigeant.
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| Procéder
à la nomination du gérant. Il
peut être nommé soit dans les statuts,
soit dans un acte séparé qui sera déposé
au Registre du Commerce et des Sociétés.
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| Déposer les
fonds constituant les apports
en espèces sur un compte bloqué. Les fonds
seront débloqués sur présentation, par
le gérant, de l’extrait du registre du
commerce et des sociétés délivré par le
Greffier, et virés sur le compte ouvert
au nom de la société. |
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| Enregistrer
les statuts dans le mois qui
suit leur signature. Les statuts doivent
être normalement enregistrés auprès de
la recette des impôts du domicile de l’un
des associés ou du siège de la société.
Cette formalité peut se faire postérieurement
à l’immatriculation au registre du commerce
et des sociétés. |
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| Publier un
avis de création de la société dans un
journal
d’annonces légales
: il doit indiquer la dénomination,
la forme juridique, le capital de la société,
l'adresse du siège social, l’objet
(indiquer sommairement), la durée,
les nom, prénoms et adresse du
gérant, ainsi que le Registre du
Commerce et des Sociétés
auprès duquel la société
sera immatriculée. |
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| Veillez à identifier
votre boîte aux lettres au nom de la société.
A défaut, vous ne recevrez pas l’extrait
du Registre du Commerce et des Sociétés
expédié par le Greffe. Achetez puis faites
coter et parapher les
livres réglementaires (registre des assemblées,
livre d’inventaire, livre journal...)
au Greffe du Tribunal de Commerce. |
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| Les documents
à joindre au dossier pour l'inscription
au Registre du Commerce et des Sociétés
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| Actes
à produire |
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-
deux exemplaires des statuts datés et signés en original par tous les associés. Si les statuts sont sous seing privé ils peuvent être fournis en copie des originaux. |
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- Si le
gérant n’est pas nommé dans les
statuts, produire deux exemplaires
certifiés conformes par le gérant
de l’acte le désignant. |
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| Pièces
justificatives à joindre au dossier |
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-
3 exemplaires du formulaire M0
dûment remplis, disponible au
greffe ou à télécharger
ici |
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- L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe. |
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-
un pouvoir du gérant (modèle )
s’il
n’a pas signé lui-même le formulaire
M0. |
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-
une attestation de parution
de l’avis de création de la société
dans un journal d’annonces légales.
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-
une pièce justifiant de l’occupation
régulière des locaux du siège (modèle )
(par tous moyens : bail, contrat
de domiciliation, quittance EDF
ou téléphone ...) |
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une photocopie de la pièce d’identité
du gérant Pour les personnes
de nationalité étrangère,
fournir :
- La carte de résident
- La carte de séjour autorisant l’exercice d’une profession commerciale industrielle ou artisanale,
- La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »
- La carte de séjour portant la mention « compétences et talents ». |
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-
une déclaration sur l’honneur
de non-condamnation signée
du gérant (modèle ), précisant
sa filiation (noms et prénoms
des parents), qui fera l'objet d'une
vérification par le Juge
Commis au Registre du Commerce et
des Sociétés auprès
du casier judiciaire. |
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Si l'activité déclarée est réglementée,
produire une copie de l'autorisation,
du diplôme ou du titre. Le
Juge Commis au Registre du Commerce
et des sociétés peut
dispenser provisoirement la société
de produire la pièce justificative. |
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Tarifs |
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Création
: 83,96 € |
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Ordonnance
Juge Commis : 12,44 € |
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