Greffe du Tribunal de Commerce de NICE


	Pour tout renseignement complémentaire:

	formalites@greffe-tc-nice.fr

S.A.R.L - Société à responsabilité limitée

Dissolution

Pièces à fournir :

Deux exemplaires originaux du procès-verbal enregistrés décidant la dissolution

de la société et nommant le liquidateur.

Pièces justificatives à joindre au dossier de modification :

Un formulaire M2 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici

	Un pouvoir du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.

	Une attestation de parution de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.

	Un justificatif de la saisine régulière du Centre de Formalités des Entreprises compétent :
photocopie de la preuve de l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception et de la lettre d'accompagnement, ou récépissé de dépôt délivré par le centre de formalités des entreprises. Ou utilisez la nouvelle procédure de l'article 3, dépôt du dossier au greffe.


Si le liquidateur n’est pas le gérant :

	Une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur. Pour les personnes de nationalité
	étrangère, fournir : - La carte de résident - La carte de séjour autorisant l’exercice d’une profession commerciale industrielle ou artisanale, - La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » - La carte de séjour portant la mention « compétences et talents ».

	Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du liquidateur, précisant sa
	filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le Juge
	Commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire.

Tarif : 200,14 €