Immatriculation
Changement de gérant
Modification d’activité
Transfert de siège
Dissolution
Radiation
Retour
Pour tout
renseignement complémentaire:
formalites@greffe-tc-nice.fr
S.A.R.L - Société à responsabilité limitée
 
Caractéristiques de la société à responsabilité limitée
 
la société à responsabilité limitée est la société instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’a concurrence de leurs apports.
 
Les principales caractéristiques de cette forme de société sont les suivantes :
 
Il suffit de deux associés voire un pour la constituer.
La loi ne fixe pas de capital minimum.
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
Le capital de la société est divisé en parts sociales.
Les associés n’ont pas la qualité de commerçant.
Les apports en industrie peuvent être rémunérés par des droits.
Il est possible d’établir un contrat de travail entre la société et son gérant non majoritaire.
La transmission des parts sociales peut être prévue au profit des membres de la famille du
gérant par la mise en œuvre d’une clause d’agrément dans les statuts.
 
Le choix de cette forme de société est fonction, en général, de la structure de l’entreprise.
Les petites entreprises à caractère familial et disposant de peu de capitaux choisissent très souvent cette forme de société.
Top