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| S.A
- Société anonyme |
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 IMMATRICULATION |
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| Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC. |
Pour en savoir plus, cliquer ici  |
| Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant |
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| Les démarches
à accomplir avant l’inscription
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| Avant de vous inscrire
au Registre du Commerce et des Sociétés,
il est nécessaire d’accomplir certaines
démarches. Des documents justificatifs
seront exigés pour compléter votre dossier
d’immatriculation. |
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| Vous exercez
une activité réglementée (débit
de boissons, optique-lunetterie, transports...).
Vérifiez que vous remplissez bien
les conditions requises (diplôme,
qualification professionnelle...). Vous
trouverez les adresses utiles dans la
rubrique activités
réglementées.
Le Juge Commis au Registre du Commerce
et des Sociétés peut dispenser
provisoirement la société
de produire la pièce justificative. |
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| Domicilier
votre entreprise : Vous devez
justifier au Greffe de l’occupation
régulière des locaux du
siège de votre entreprise lors
de son immatriculation par tous moyens
: (copie du bail commercial, du contrat
de domiciliation, quittances EDFou de
téléphone récentes...) |
| - vous pouvez toujours
recourir aux services d'une société
de domiciliation en commun, qui répond
aux exigences des articles R.123-167 et R.123-168 du code de commerce; |
| - vous pouvez installer
son siège au domicile de son représentant
légal sans limitation de durée,
en l'absence de dispositions légales
ou stipulations contractuelles contraires
; |
| - en cas de dispositions
légales ou de stipulations contractuelles
contraires, l'installation est limitée
à cinq ans, à partir de
la création de la société. |
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| Nommer un
commissaire aux apports : en
cas d’apports en nature, un ou plusieurs
commissaires aux apports doivent être
désignés par le Président
du Tribunal de Commerce statuant sur requête.
La requête doit être déposée
au Greffe du Tribunal de commerce en deux
exemplaires. |
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| Etablir les
statuts : la rédaction
des statuts est une étape importante
qu’il ne faut pas négliger.
Elle peut avoir des conséquences
juridiques et fiscales importantes pour
l’entreprise. |
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| Les statuts doivent
: |
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| Procéder
à la nomination des administrateurs. Les
premiers administrateurs sont désignés
dans
les statuts. Ils procéderont à la nomination
du Président du Conseil d’administration
et éventuellement
du Directeur Général. |
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| Procéder
à la nomination des commissaires aux comptes.
Un commissaire aux comptes et un suppléant
doivent être désignés dans les statuts. |
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| Déposer
les fonds constituant les apports en espèces
sur un compte bloqué. Les fonds doivent
être
déposés soit dans un établissement de
crédit situé sur le territoire national,
soit à la caisse
des dépôts et des consignations, soit
chez un notaire. Les fonds seront débloqués
sur présentation
par le représentant légal de l’extrait
du registre du commerce et des sociétés
délivré
par le Greffier, et virés sur le compte
ouvert au nom de la société. |
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| Faire
enregistrer les statuts dans le mois qui
suit leur signature. Les statuts doivent
être normalement
enregistrés auprès de la recette des impôts
du domicile de l’un des associés ou du
siège de la société. |
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| Cette
formalité peut se faire postérieurement
à l’immatriculation au registre du commerce
et des
sociétés. |
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| Comporter
l’état des actes accomplis pour le compte
de la société en formation. |
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| Publier un
avis de création de la société dans un
journal
d’annonces légales
: il doit indiquer la dénomination,
la forme juridique, le capital de la société,
l'adresse du siège social, l’objet
(indiquer sommairement), la durée,
les nom, prénoms et adresse des
dirigeants et des commissaires aux comptes.
Les conditions d’admission aux assemblées
d’actionnaires et d’exercice
du droit de vote, notamment les conditions
d’attribution du droit de vote double.
Le cas échéant l’existence
de clauses relatives à l’agrément
des cessionnaires d’actions et la
désignation de l’organe habilité
à statuer sur les demandes d’agrément,
ainsi que le Registre du Commerce et des
Sociétés auprès duquel
la société sera immatriculée. |
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| Veillez à identifier
votre boîte aux lettres au nom de votre
société. A défaut, vous ne recevrez pas
l’extrait du Registre du Commerce et des
Sociétés expédié par le Greffe. |
| Achetez puis faites
coter et parapher les
livres réglementaires (registre des assemblées,
livre d’inventaire, livre journal...)
au Greffe du Tribunal de Commerce. |
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| Actes
à produire |
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Deux exemplaires des statuts datés et signés en original par tous les associés. Si les statuts sont sous seing privé ils peuvent être fournis en copie des originaux. |
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-
Deux exemplaires du procès-verbal
du conseil d’administration
désignant le Président du Conseil
d’administration, certifiés conformes
par celui-ci. |
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-
Deux exemplaires du certificat
du dépositaire des fonds, accompagné
de la liste des souscripteurs mentionnant
le nombre d’actions souscrites et
les sommes versées par chacun d’eux. |
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-
Si le capital est constitué
d’apports en nature, produire
le rapport du Commissaire aux apports
en deux exemplaires. |
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| Pièces
justificatives à joindre au dossier |
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-
Un formulaire M0 dûment rempli,
disponible au greffe ou à télécharger
ici |
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- L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe. |
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-
Un pouvoir du représentant légal (modèle )
s’il n’a pas signé lui-même le formulaire
M0. |
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-
Une attestation de parution
de l’avis de création
de la société dans
un journal d’annonces légales.
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-
Une pièce justifiant de l’occupation
régulière des locaux du siège (modèle )(par
tous moyens : bail, contrat de domiciliation,
quittance EDF ou téléphone ...)
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- Si l'activité
déclarée est réglementée, produire
une copie de l'autorisation, du
diplôme ou du titre. Le Juge Commis
au Registre du Commerce et des Sociétés
peut dispenser provisoirement la
société de produire la pièce justificative. |
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| Pour
les administrateurs personnes physiques,
Président du Conseil d’Administration
et le Directeur Général : |
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Une photocopie de la pièce
d’identité de l’administrateur.
Pour les personnes de nationalité
étrangère, fournir :
- La carte de résident
- La carte de séjour autorisant l’exercice d’une profession commerciale industrielle ou artisanale,
- La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »
- La carte de séjour portant la mention « compétences et talents ». |
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-
Une déclaration sur l’honneur
de non-condamnation signée
de l’administrateur (modèle ), précisant
sa filiation (noms et prénoms
des parents), qui fera l'objet d'une
vérification par le juge-commis
au Registre du Commerce et des Sociétés
auprès du casier judiciaire. |
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| Pour
les administrateurs personnes morales
: |
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- Un extrait
du registre du commerce et des
sociétés datant de moins de trois
mois. |
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- Pour le
représentant permanent, produire
les mêmes pièces qu’énoncées précédemment
pour les administrateurs personnes
physiques, ainsi que deux copies
certifiées conformes de l’acte lui
conférant sa qualité de représentant
permanent. |
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| Pour
les Commissaires aux comptes : |
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- Un justificatif
de leur inscription sur la liste
officielle des commissaires aux
comptes. |
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-
La lettre d’acceptation de
leur désignation. |
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Tarifs |
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Création
: 83,96 € |
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Ordonnance
Juge Commis : 12,44 € |
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