|
|
 |
 |
 |
| |
Le registre du commerce
et des sociétés est avant tout un instrument
de publicité, il correspond à l’état civil
des entreprises.
Instrument de publicité dont le but est
de porter à la connaissance des tiers
la situation juridique de l’entreprise
telle est la vocation du registre du commerce
et des sociétés.
Ce registre est tenu par le greffier en
conséquence les entreprises qui en dépendent
sont celles dépendant du ressort du tribunal
de commerce.
Les textes qui régissent la matière.
Les articles R.121-1 à R.134-17 du code de commerce et l'arrêté du 9 février 1988.
L'article L.123-1 du code de commerce énumère les personnes soumises à immatriculation :
Les sociétés commerciales,
les sociétés civiles, les
Groupements d’intérêt
économique, les sociétés
commerciales étrangères
ayant un établissement en France,
les établissements publics industriels
et commerciaux.
Les autres personnes morales dont l’immatriculation
est prévue par les textes, c’est
le cas par exemple des associations émettrices
d’obligations, des groupements d’intérêt
public, des caisses d’épargne
etc.… les personnes physiques ayant
la qualité de commerçant.
Ainsi, l’intégralité
des activités commerciales pratiquées
en France implique publicité au
registre du commerce et des sociétés.
Les formalités ont un caractère
déclaratif, en ce sens elles s’imposent
au déclarant de par la loi, seule
exception les mentions d’office
qui sont faites par le greffier dans un
certain nombre de cas prévus par
les textes.
La déclaration aux fins d’immatriculation.
Elle est capitale puisque l’immatriculation
va notamment conférer la personnalité
morale aux sociétés commerciales.
Pour les personnes physiques la déclaration
doit être effectuée dans
les 15 jours du début d’activité,
et peut l’être dans le mois
qui précède le début
de cette activité.
Pour les sociétés et les
groupements d’intérêt
économique il n’est imposé
aucun délai à compter de
la constitution.
La déclaration doit être
faite : « au plus tôt »
à compter de l’accomplissement
des formalités de constitution
et de publicité.
Le traitement des formalités.
Quelle est la procédure pour accomplir
ces formalités déclaratives ?
Toute déclaration doit être
faite au préalable au CFE, Centre
de Formalités des Entreprises
compétent. L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe.
Il existe divers CFE qui ont une compétence
plus ou moins étendue, ainsi pour
les sociétés commerciales
et les commerçants le CFE est celui
de la chambre de commerce et d’industrie,
avec une réserve pour les commerçants
ayant également la qualité
d’artisan, ex. Coiffeur, dans ce
cas ils dépendent du CFE de la
Chambre des métiers.
Le greffe est CFE pour les sociétés
civiles, les agents commerciaux et les
groupements d’intérêt
économique.
L’URSSAF est CFE pour les professions
libérales.
Mais qu’est-ce que le CFE ?
Le CFE ou guichet unique a été
instauré en 1986 pour faciliter
les démarches des déclarants.
Le but est de permettre à tout
entrepreneur de déposer une demande
d’immatriculation de modification
de radiation auprès de ce CFE à
charge, pour celui-ci, de transmettre
les informations aux différents
organismes concernés à savoir
le greffe, l ‘INSEE, l’URSSAF,
les impôts, la caisse retraite obligatoire.
Pour vous permettre d'obtenir plus rapidement vos extraits Kbis, l'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3 qui permet aux entreprises commerciales de déposer directement leurs formalités d'immatriculation, de modification ou de radiation au Greffe du Tribunal de Commerce. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe.
Le CFE, s’il accepte le dossier,
va accomplir les formalités suivantes,
il va notifier la déclaration d’immatriculation,
de modification, de radiation à
l’INSEE, aux Impôts, à
l’URSSAF, la caisse retraite, et
transmettre au greffe le dossier juridique
avec les actes et pièces justificatives.
Dés réception de ce dossier
le greffier doit en application de l’article
29 du décret de 1984 enregistré
le dossier dans un registre d’arrivée
des formalités dont le but est
de retracer l’historique du dossier,
le déclarant peut s’il le
veut demander au greffier la délivrance
d’une attestation précisant
la date d’arrivée au registre
du commerce et des sociétés
et la suite donnée (rejet acceptation).
A Compter de la réception du dossier
trois délais s’imposent au
greffier.
 1-
Le délai de un jour franc pour
l’exécution ou le rejet de
la formalité. Une exception est
prévue permettant de porter ce
délai à 5 jours par lettre
motivée adressée au déclarant,
en cas de complexité du dossier.
2-
Un délai de 8 jours pour l’envoi
des avis à publier au BODACC, cette
parution édité par les Journaux
Officiels assure la publicité nationale
de toutes les immatriculations, modifications,
radiations.
3-
Un délai de 15 jours pour l’envoi
des déclarations et actes au registre
national du commerce et des sociétés
tenu par l’INPI.
Cet organisme centralise, au plan national,
toutes les déclarations d’immatriculation,
de modification, de radiation et les actes
et bilans des sociétés.
|
 |
Le contrôle des déclarations.
Le principe du contrôle des déclarations est énoncé par l’article R.123-94 du code de commerce :
« Le greffier sous sa responsabilité
s’assure de la régularité
de la demande.
Ce contrôle comporte trois aspects nettement évoqués par l’article R.123-95 du code de commerce :
1-
la conformité des énonciations
aux dispositions législatives et
réglementaires.
Cela consiste à vérifier
matériellement que le déclarant
n’a pas omis de déclarer
ou mal indiqué les informations
obligatoirement publiables, il s’agit
de vérifier le contenu de la liasse.
2-
La conformité des énonciations
aux pièces justificatives et actes
consiste à vérifier la cohérence
des pièces d’état
civil, acte de vente, publicité
légale, autorisations professionnelles
et des déclarations et dépôts
d’actes en annexe.
En fait il s’agit de vérifier
si les mentions portées sur la
liasse sont justes et confirmées
par les pièces jointes.
3-
La compatibilité de la déclaration
avec l’état du dossier consiste
à vérifier si une formalité
antérieure n’a pas été
omise, dans l’affirmative sa régularisation
est un préalable à l’accomplissement
de la formalité.
Ainsi le greffier exerce un contrôle formel,
et un contrôle sur le fond.
Le Greffier a un rôle prépondérant
puisque c’est lui qui valide l’immatriculation
qui confère la personnalité
morale avec les conséquences juridiques
qui en découlent. Il pratique un
contrôle juridique effectif et assure
la diffusion auprès des tiers de
ces informations.
Voici brièvement résumé
le rôle du greffier dans sa fonction
de détenteur du registre du commerce
et des sociétés.
|
|
|
|
|
