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renseignement complémentaire:
formalites@greffe-tc-nice.fr
 
G.I.E. - Groupement d'intérêt économique
 
Transfert de siège dans le ressort de NICE
 
Actes à produire
Deux exemplaires de l’acte décidant du transfert certifiés conformes et signés en original par le Président du conseil d’administration.
  Deux exemplaires des statuts mis à jour certifiés conformes et signés en original par le Président.
 
Pièces justificatives à joindre au dossier
 
un formulaire M2 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici
un pouvoir du Président (modèle ) s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.
une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (modèle ) (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone...)
Tarif : 200,14 €
 
Transfert de siège hors ressort sans maintien dans l’ancien siège
 
Actes à produire
deux exemplaires de l’acte décidant du transfert certifiés conformes et signés en original par le Président du conseil d’administration.
deux exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes et signés en original par le Président du conseil d’administration.
deux exemplaires de l'état des sièges antérieurs certifiés conformes et signés en original par le Président du conseil d’administration.
 
Pièces justificatives à joindre au dossier
 
un formulaire M2 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici
Le décret 2006- 679 du 9 juin 2006 a modifié la procédure dite de l'Article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe.
un pouvoir du Président du conseil d’administration s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.
une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.
une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (modèle ) (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone...)
un extrait Kbis de moins de trois mois du greffe de l'ancien siège.
une attestation de parution de la décision de transfert du siège dans un journal d’annonces légales. Attention si le siège n'est pas dans le même département la publicité doit être faite dans un journal d'annonces légales du nouveau siège.
Tarif : 251,05 €
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