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| G.I.E.
- Groupement d'intérêt
économique |
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 IMMATRICULATION |
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| Avant de vous inscrire
au Registre du Commerce et des Sociétés,
il est nécessaire d’accomplir certaines
démarches. Des documents justificatifs
seront exigés pour compléter votre dossier
d’immatriculation. |
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| Vous créez
un groupement d'intérêt économique
: L'intégralité
du dossier de constitution doit être
déposé au Greffe qui est
Centre de Formalités des Entreprises
pour les groupements d'intérêt
économique. Dans sa fonction de
CFE, le Greffe est chargé de transmettre
les déclarations obligatoires des
personnes morales ou physiques auprès
des organismes destinataires de cette
information (URSSAF, INSEE, centre des
impôts, caisses d'assurance maladie
ou de retraite ...). |
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| Vous exercez
une activité réglementée (débit
de boissons, optique-lunetterie, transports...).
Vérifiez que vous remplissez bien
les conditions requises (diplôme,
qualification professionnelle...). Vous
trouverez les adresses utiles dans la
rubrique activités
réglementées.
Le Juge Commis au Registre du Commerce
et des sociétés peut dispenser
provisoirement la société
de produire la pièce justificative. |
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| Domicilier
votre entreprise : Vous devez
justifier au Greffe de l’occupation
régulière des locaux du
siège de votre entreprise lors
de son immatriculation par tous moyens
: (copie du bail commercial, du contrat
de domiciliation, quittances EDFou de
téléphone récentes...) |
| - vous pouvez toujours recourir aux services d'une société de domiciliation en commun, qui répond aux exigences des articles R.123-167 et R.123-168 du code de commerce; |
| - vous pouvez installer
son siège au domicile de son représentant
légal sans limitation de durée,
en l'absence de dispositions légales
ou stipulations contractuelles contraires
; |
| - en cas de dispositions
légales ou de stipulations contractuelles
contraires, l'installation est limitée
à cinq ans, à partir de
la création de la société. |
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| Etablir le
contrat constitutif qui doit
contenir : |
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| La dénomination
du groupement. |
| Pour chacun des membres,
nom ou dénomination sociale, forme
juridique, adresse du domicile ou du siège
social. |
| Durée et objet
du groupement, adresse du siège
social. |
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| Le contrat doit contenir
toutes les mentions relatives au fonctionnement,
(administration, |
| contrôles,
assemblées, répartition
des bénéfices et des pertes,
admission et exclusion des membres etc.)
et aux conditions de dissolution et de
liquidation du groupement. |
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| Veillez à identifier
votre boîte aux lettres au nom de votre
société. A défaut, vous ne recevrez pas
l’extrait du Registre du Commerce et des
Sociétés expédié par le Greffe. |
| Achetez puis faites
coter et parapher les
livres réglementaires (registre des assemblées,
livre d’inventaire, livre journal...)
au Greffe du Tribunal de Commerce. |
| Registre |
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| Actes
à produire |
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-
Deux exemplaires des statuts datés et signés en original par tous les associés. Si les statuts sont sous seing privé ils peuvent être fournis en copie des originaux. |
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-
Si le président et les commissaires
aux comptes ne sont pas nommés
dans les statuts, produire deux
exemplaires certifiés conformes
par le président de l'acte
les désignant. |
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-
S’il est procédé
à la désignation d'un
directeur général
et que celui-ci n'est pas nommé
dans les statuts, produire deux
exemplaires certifiés conformes
par le président de l'acte
le désignant. |
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- Le cas échéant,
deux exemplaires du rapport du
commissaire aux apports signés
par ce dernier ; le commissaire
aux apports est désigné
par voie de requête adressée
au Président du Tribunal
de Commerce. |
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| Pièces
justificatives à joindre au dossier |
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-
Un formulaire M0 dûment rempli,
disponible au greffe ou à télécharger
ici  |
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-
Un pouvoir du représentant légal (modèle )
s’il n’a pas signé lui-même le formulaire
M0. |
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-
Une pièce justifiant de l’occupation
régulière des locaux du siège (modèle )(par
tous moyens : bail, contrat de domiciliation,
quittance EDF ou téléphone ...)
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- Si l'activité
déclarée est réglementée, produire
une copie de l'autorisation, du
diplôme ou du titre. Le Juge Commis
au Registre du Commerce et des sociétés
peut dispenser provisoirement la
société de produire la pièce justificative. |
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| Pour
les dirigeants personnes physiques
: |
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Une photocopie de la pièce
d’identité de l’administrateur.
Pour les personnes de nationalité
étrangère, fournir :
- La carte de résident
- La carte de séjour autorisant l’exercice d’une profession commerciale industrielle ou artisanale,
- La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »
- La carte de séjour portant la mention « compétences et talents ». |
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-
Une déclaration sur l’honneur
de non-condamnation signée
de l’administrateur (modèle ), précisant
sa filiation (noms et prénoms
des parents), qui fera l'objet d'une
vérification par le juge-commis
au Registre du Commerce et des Sociétés
auprès du casier judiciaire. |
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| Pour
les dirigeants personnes morales
: |
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-
Un extrait du registre du commerce
et des sociétés datant de moins
de trois mois |
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- Pour le
représentant permanent, produire
les mêmes pièces qu’énoncé précédemment
pour les administrateurs personnes
physiques, ainsi que deux copies
certifiées conformes de l’acte lui
conférant sa qualité de représentant
permanent. |
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-
Pour chacun des commissaires
aux comptes fournir un
justificatif de leur inscription
sur la liste officielle des
commissaires aux comptes. |
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-
La lettre d’acceptation
de leur désignation.
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Tarif
: 83,96 € |
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