 |
 |
| G.I.E.
- Groupement d'intérêt
économique |
|
|
|
| |
| Caractéristiques
du groupement d’intérêt économique |
| |
| Le groupement d’intérêt
économique a été institué par l’ordonnance
67-821 du 23 septembre 1967 afin de permettre
aux entreprises d’unir leurs efforts là
où elles ont des intérêts communs tout
en conservant leur entière indépendance. |
| |
| Les principales
caractéristiques du groupement d’intérêt
économique sont : |
| |
 Le
groupement d’intérêt économique ne peut
avoir pour objet que le prolongement de
 l’activité
économique de ses membres. |
| Il
peut être constitué avec ou sans capital. |
| Il
ne donne pas lieu, en principe, à partage
de bénéfices sans que cela lui soit interdit.
|
| Les
membres du groupement d’intérêt économique
sont indéfiniment et solidairement responsables
des dettes. |
| Il
bénéficie d’une grande souplesse juridique
lui permettant de régler de manière quasi
contractuelle
son mode de fonctionnement et d’administration. |
|
|
 |
