La loi 2010-658 du 15 juin 2010 instaure un nouveau régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Ce régime est notamment ouvert aux personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale.
L’objectif est de mettre en place un statut protecteur pour l’entrepreneur en nom propre en lui permettant d’affecter partie de son patrimoine à son activité professionnelle.
Jusqu’à ce jour, en cas de défaillance dans son activité l’entrepreneur répondait de ses engagements sur la totalité de son patrimoine à l’égard de ses créanciers.

Ce nouveau statut lui permet de décider les biens qu’il souhaite affecter en garantie à son activité professionnelle.

L’article L 526-6 du code de commerce définit le patrimoine comme :

« L’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer que dans la composition d’un seul patrimoine affecté.»

Pour exercer l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l’entrepreneur devra utiliser une dénomination incorporant son nom précédé ou suivi de : « entrepreneur individuel à responsabilité limité ou EIRL ;

La constitution du patrimoine affecté pour une profession libérale résulte du dépôt d’une déclaration effectué au registre du commerce et des sociétés du lieu de votre principal établissement

Contenu et recevabilité de la déclaration :

La déclaration doit comporter :
1° - les nom, nom d’usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel ;
2° - la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d’usage ; lorsque l’entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d’affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;
3° - l’adresse de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d’établissement l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée ;
4° - l’objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
5° - la date de clôture de l’exercice comptable ;
6° - le cas échéant, la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;
7° - un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité ;
8° - le numéro unique d’identification de l’entreprise délivré conformément à l’article D. 123-235 si la personne est déjà immatriculée.

La déclaration est accompagnée des pièces justifiant de l’identité de l’entrepreneur individuel et des documents attestant de l’accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 à L. 526-11 ainsi que de l’obtention des autorisations prévues à l’article 389-8 du code civil.
Pour être recevable la déclaration d’affectation de patrimoine doit comporter ces éléments et, le cas échéant, les documents attestant de l’accomplissement des formalités visées aux articles L 526-9 à L 526-11 du code de commerce.
Ainsi pour un bien immobilier l’attestation du notaire plus justificatif de la publication aux hypothèques.
Si cela ne concerne qu’une partie des biens immobiliers un état descriptif de division article 72 et suivants du décret 2008-1086 du 23 octobre 2008.
Si le bien est affecté postérieurement à la constitution du patrimoine affecté l’entrepreneur doit déposer une déclaration complémentaire.
Tout élément d’actif d’une valeur supérieure à 30 000 euros doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire.

Si tout ou partie des biens affectés sont communs ou indivis, l’entrepreneur individuel doit justifier de l’accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires