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renseignement complémentaire:
formalites@greffe-tc-nice.fr
 
Commerçant
 
Modifications
 
Prise d’enseigne, changement d’activité
Pièces à produire
- un formulaire P2 disponible au greffe ou à télécharger ici
- un pouvoir du commerçant (modèle ) s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P2.
- L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe.
- Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre. Le Juge Commis au Registre du Commerce et des sociétés peut dispenser provisoirement l’entreprise de produire la pièce justificative.
Tarifs :
prise d’enseigne : 58,76 €
changement d’activité : 102,16 €
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Ouverture d’un établissement complémentaire ( ressort de Nice )
Pièces à produire
- un formulaire P2 disponible au greffe ou à télécharger ici
- un pouvoir du commerçant (modèle ) s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P2.
- L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe.
Tarifs :
création : 64,98 €
location gérance : 68,09 €
achat, apport : 134,99 €
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Transfert du siège dans le ressort de Nice
Pièces à produire
- un formulaire P2 disponible au greffe ou à télécharger ici
- un pouvoir du commerçant (modèle ) s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P2.
- L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe.
- une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux de l’établissement (modèle ) (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone...)
Tarif : 102,16 €
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Transfert du siège hors le ressort de Nice
Pièces à produire
- un formulaire P2 disponible au greffe ou à télécharger ici
- un pouvoir du commerçant (modèle ) s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P2.
- L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe.
- Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l’ancien siège datant de moins de trois mois.
- une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux de l’établissement (modèle ) (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone...)
Tarifs :
Création, achat, apport, location gérance : 144,32 €
 
Si vous conservez l’ancien siège en établissement secondaire, joindre un chèque de 27.99 € établi à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de l’ancien siège.
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Suppression d’un établissement complémentaire
Pièces à produire
- un formulaire P2 disponible au greffe ou à télécharger ici
- un pouvoir du commerçant (modèle ) s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P2.
- L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe.
Tarif : 58,76 €
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Suppression d’un établissement secondaire
Pièces à produire
- un formulaire P2 disponible au greffe ou à télécharger ici
- un pouvoir du commerçant (modèle ) s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P2.
- L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe.
Tarif : 9.93 €
 
Etablir un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce du siège de : 27.99 €
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