 |
 |
| Commerçant |
|
|
|
| |
 IMMATRICULATION |
 |
|
|
| Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC. |
Pour en savoir plus, cliquer ici  |
| Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant |
|
|
|
Diverses modifications
ont été faites par décret du 1 février
2005, modifiant le décret 84-406 du 30
mai 1984.
Information du conjoint commun
en biens :
Le commerçant qui s’immatricule au RCS
doit avertir préalablement son conjoint
commun en biens sur les conséquences des
dettes contractées dans l'exercice de
sa profession sur les biens communs.
Veuillez trouver ci-joint le modèle d’attestation
à remplir
Déclaration d’insaisissabilité
Il s’agit de l'indication que le commerçant
a effectué une déclaration d'insaisissabilité
de ses droits sur l'immeuble où est fixée
sa résidence principale, ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu’il n’a pas affecté à son usage professionnel, en application
des articles L. 526-1 et suivants du code
de commerce, ainsi que la mention du lieu
de publication de cette déclaration. Cette
déclaration doit être faite par notaire
et publiée au bureau des hypothèques.
Ci-joint modèle d’imprimé à remplir et
à joindre à votre déclaration
Déclaration d'affectation du patrimoine
Vous êtes déjà immatriculé au registre du commerce et des sociétés, vous pouvez bénéficier du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en faisant une déclaration d'affectation de patrimoine à une ou à toutes vos activités.
L'EIRL permet de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine distinct de son patrimoine privé.
Exemples : un fonds de commerce ou un élément essentiel du fonds tel que le droit au bail, du matériel spécifiques à votre activité professionnelle.
Vous ne pouvez pas affecter des biens qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l’exercice de votre activité professionnelle. |
| |
| Avant de vous inscrire
au Registre du Commerce et des Sociétés,
il est nécessaire d’accomplir certaines
démarches. Des documents justificatifs
seront exigés pour compléter votre dossier
d’immatriculation. |
| |
| Vous exercez
une activité
réglementée (débit de
boissons, optique-lunetterie, transports...).
Vérifiez que vous remplissez bien les
conditions requises (diplôme, qualification
professionnelle...). Vous trouverez les
adresses utiles dans la rubrique activités
réglementées. Le Juge Commis
au Registre du Commerce et des Sociétés
peut vous dispenser provisoirement de
produire la pièce justificative. |
| |
| Selon l’activité
que vous exercez vous devez également
être inscrit au Répertoire des Métiers,
afin de le vérifier et de connaître les
démarches qui vous incombent veuillez
vous adresser à la Chambre des Métiers
des ALPES Maritimes : |
| |
| SERVICE CREATION
D’ENTREPRISES |
|
| Département Formalités
et Suivi des Entreprises |
|
| 190, av Guynemer
à Saint Laurent du Var |
|
| Tél.
: 04 93 14 24 41 ou 04 93 14 24 54 |
|
| http://www.cm-alpesmaritimes.fr |
| |
Domicilier
votre entreprise : Le commerçant
s'immatriculant peut exercer son activité
dans un établissement ou à son domicile.
Dans ce cas, l'activité est exercée
sans limitation de durée, si aucune
disposition législative ou contractuelle
contraire ne s'y oppose. Enfin, si vous
exercez une activité en dehors de tout
établissement et en dehors de votre
local d'habitation, (ambulant, forain)
votre commune de rattachement. Il convient
de rappeler que le local d'habitation
en question ne peut être alors que celui
dans lequel le représentant légal de
l'entreprise réside effectivement. La
justification de l’occupation peut se
faire par tous moyens: copie du bail
commercial, quittances EDF ou de téléphone
récentes...
|
|
|
|
| Pièces
à produire pour une immatriculation : |
|
|
-
3 exemplaires du formulaire P0 CMB
disponible au greffe ou à
télécharger ici : |
|
|
|
-
Un pouvoir du commerçant (modèle )
s'il n'a pas signé lui-même
le formulaire P0 CMB. |
|
|
|
| Pièces
à produire pour une immatriculation sous le régime de l' EIRL : |
|
|
-
3 exemplaires du formulaire P0 CMB et PEIRL CMB
disponible au greffe ou à
télécharger ici : P0 CMB et PEIRL CMB (Notice ) |
|
|
|
-
Déclaration d’affectation du patrimoine en 2 exemplaires
disponible au greffe ou à
télécharger ici |
|
|
|
-
Etat descriptif des biens en 2 exemplaires
disponible au greffe ou à
télécharger ici |
|
| |
| Pièces
d’état civil : |
|
|
-
Une photocopie de la pièce
d’identité. Pour
les personnes de nationalité
étrangère, fournir :
- La carte de résident
- La carte de séjour autorisant l’exercice d’une profession commerciale industrielle ou artisanale,
- La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »
- La carte de séjour portant la mention « compétences et talents ». |
|
|
|
-
Une déclaration sur l’honneur
de non-condamnation signée
du commerçant (modèle ), précisant
sa filiation (noms et prénoms
des parents), qui fera l'objet d'une
vérification par le juge-commis
au Registre du Commerce et des Sociétés
auprès du casier judiciaire. |
|
|
|
-
Si vous êtes marié sans contrat : une attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs. Modèle disponible au greffe ou à télécharger ici |
|
|
|
- L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe. |
|
| |
| Pièces
justificatives relatives à
l’établissement : |
|
|
|
-
Si
l'activité déclarée
est réglementée,
produire une copie de l'autorisation,
du diplôme ou du titre. Le
Juge Commis au Registre du Commerce
et des sociétés peut
vous dispenser provisoirement de
produire la pièce justificative. |
|
|
|
-
Création d’un fonds
de commerce, une pièce justifiant
de l’occupation régulière des locaux
de votre établissement (modèle )(par tous
moyens : bail, contrat de domiciliation,
quittance EDF ou téléphone...) |
|
|
|
-
Acquisition d’un fonds
de commerce, copie de l'acte
de vente.
Une attestation de parution
de la publicité de la vente
dans un journal
d’annonces légales. |
|
|
-
Donation d’un fonds
de commerce, copie de
l’acte de donation.
Une attestation de parution
de la publicité de
l’acte de donation dans
un journal
d’annonces légales. |
|
|
|
-
Dévolution successorale
sans partage ni licitation,
copie de l'acte de notoriété
ou de l'intitulé d'inventaire. |
|
|
|
-
Location gérance,
copie du contrat de location
gérance.
Une attestation de parution
de la publicité du
contrat de location gérance
dans un journal
d’annonces légales. |
|
|
| |
| Tarif
création : 62,19
€ |
|
| Tarif
Achat, location-gérance :
138,10
€ |
|
| Ordonnance
du Juge Commis :
12,44 € |
|
| Dépôt d'acte du conjoint commun en biens :
9,33 € |
|
| Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine :
55,65 € |
|
|
|
|
