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| Commerçant |
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| Caractéristiques
du Commerçant |
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| Aux termes de l’article
L121-1 du code de commerce : « Sont commerçants
ceux, qui exercent des actes de commerce
et en font leur profession habituelle.
» |
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| Pour devenir commerçant
il faut donc remplir les conditions suivantes
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 faire
des actes de commerce ; |
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| à
titre de profession habituelle ; |
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| en
son nom et pour son compte. |
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Il faut également
avoir la capacité juridique de faire des
actes de commerce, un mineur ne peut être
commerçant.
Selon l’activité le commerçant doit être
titulaire de diplôme, d’autorisation.
Enfin il ne faut pas être sous le coup
de certaines condamnations pénales.
Ces condamnations sont édictées par la
loi du 30 août 1947 sur l’assainissement
des professions commerciale et industrielle.
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