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| Agent Commercial |
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 IMMATRICULATION |
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| Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC. |
Pour en savoir plus, cliquer ici  |
| Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant |
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Le statut des agents commerciaux est défini par les articles R.134-1 à R.134-17 du code de commerce.
Information du conjoint commun
en biens :
selon les dispositions de l'article R.134-5 du code de commerce l'agent commercial qui s’immatricule au registre spécial des agents commerciaux doit fournir un justiifcatif établissant que son conjoint commun en biens a été averti sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession .
Veuillez trouver ci-joint le modèle d’imprimé
à remplir
Il déclare en outre les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu' il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article R.121-1 du code de commerce. L'intégralité
du dossier de constitution doit être déposé
au Greffe qui est Centre de Formalités
des Entreprises pour les agents commerciaux.
Dans sa fonction de CFE, le Greffe est
chargé de transmettre les déclarations
obligatoires des personnes morales ou
physiques auprès des organismes destinataires
de cette information (URSSAF, INSEE, centre
des impôts, caisses d'assurance maladie
ou de retraite ...).
Déclaration d'affectation du patrimoine :
Vous êtes déjà immatriculé au registre spécial des Agents Commerciaux. Vous pouvez bénéficier du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en faisant une déclaration d'affectation de patrimoine à l'une ou à toutes vos activités.
L'EIRL permet de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine distinct de son patrimoine privé.
Vous devez affecter les biens nécessaires à votre activité professionnelle.
Exemples : matériels, biens spécifiques à votre activité professionnelle.
Vous ne pouvez pas affecter des biens qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l’exercice de votre activité professionnelle
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| Documents
à produire : |
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Un exemplaire original ou une
copie certifiée conforme
du ou des contrats d’agent
commercial. |
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| Pièces
à produire pour les personnes physiques
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trois exemplaires du formulaire
AC0 disponible au greffe ou à
télécharger ici |
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L'accord du conjoint (si vous êtes mariés sous un régime de communauté de biens)
disponible au greffe ou à
télécharger ici |
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Une photocopie de la pièce
d’identité de la personne.
Pour les personnes de nationalité
étrangère, fournir :
- La carte de résident
- La carte de séjour autorisant l’exercice d’une profession commerciale industrielle ou artisanale,
- La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »
- La carte de séjour portant la mention « compétences et talents ». |
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Une déclaration sur l’honneur
de non-condamnation signée
de la personne (modèle ), précisant
sa filiation (noms et prénoms
des parents), qui fera l'objet d'une
vérification par le juge-commis
au Registre du Commerce et des Sociétés
auprès du casier judiciaire. |
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Pour les étrangers
produire un extrait du casier judiciaire
de leur pays d’origine ou
d’un document équivalent,
traduit en langue française. |
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| Pièces
à produire pour une immatriculation sous le régime de l' EIRL : |
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trois exemplaires du formulaire
AC0 et PEIRL PL AC disponible au greffe ou à
télécharger ici : AC0 et PEIRL PL AC (Notice ) |
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Déclaration d’affectation du patrimoine en 2 exemplaires
disponible au greffe ou à
télécharger ici |
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Etat descriptif des biens en 2 exemplaires
disponible au greffe ou à
télécharger ici |
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| Pièces
à produire pour les personnes
morales : |
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Un formulaire M0 disponible
au greffe ou à télécharger. |
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Un extrait du Registre du Commerce
et des Sociétés de
moins de trois mois. |
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Une photocopie de la pièce
d’identité du
gérant. Pour les
personnes de nationalité
étrangère, fournir :
- La carte de résident
- La carte de séjour autorisant l’exercice d’une profession commerciale industrielle ou artisanale,
- La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »
- La carte de séjour portant la mention « compétences et talents ». |
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Une déclaration
sur l’honneur de
non-condamnation signée
du gérant (modèle ), précisant
sa filiation (noms et prénoms
des parents), qui fera l'objet
d'une vérification
par le juge-commis au Registre
du Commerce et des Sociétés
auprès du casier judiciaire. |
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| Important
: |
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| L’immatriculation
n’étant acquise qu’après
la délivrance par le Casier
Judiciaire National d’un bulletin
N° 2 vierge, un récépissé
provisoire vous sera délivré
dans un premier temps. Dés
réception du bulletin par
le Casier l’immatriculation
définitive vous sera notifiée. |
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| L’immatriculation
est faite pour une durée de cinq
ans, veillez à ne pas oublier de
la renouveler avant l’expiration
du délai. |
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| Tarif
:
26,53 € |
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine
:
49,75 € |
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| Pour
tout renseignement complémentaire
: |
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| Chambre Professionnelle
des Agents Commerciaux |
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| 1 rue Molière - 13001 MARSEILLE |
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| Tél :
04 91 13 71 94 |
|
| Fax :
04 91 90 53 64 |
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| http://agentscommerciaux-paca.com/ |
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