Activités réglementées
 
Liste des activités réglementées
 
ACTIVITES
TITRES, AUTORISATIONS,DIPLOMES
AUTORITES COMPETENTES
Agence immobilière, Administrateur de biens, Expert Syndic de copropriétés
Carte professionnelle de gestion
Carte de transactions immobilières
Préfecture des Alpes Maritimes
Centre Administratif 147 rte Grenoble 06200 Nice
reglementation@alpes-maritimes.pref.gouv.fr
04 93 72 20 00
Agence de voyages
Licence d’agence de voyages
Préfecture des Alpes Maritimes
Centre Administratif 147 rte Grenoble 06200 Nice
reglementation@alpes-maritimes.pref.gouv.fr
04 93 72 20 00
Mandataire d’agence de voyages ou correspondant de voyages
Agrément préfectoral
Préfecture des Alpes Maritimes
Centre Administratif 147 rte Grenoble 06200 Nice
reglementation@alpes-maritimes.pref.gouv.fr
04 93 72 20 00
Ambulant
Attestation délivrée par la Préfecture du domicile pour le déclarant personne physique et du siège social pour la personne morale
Préfecture des Alpes Maritimes
Centre Administratif 147 rte Grenoble 06200 Nice
reglementation@alpes-maritimes.pref.gouv.fr
04 93 72 20 00
Boissons (débitant de boissons)
Licence débit de boissons à consommer sur place
Art. L.3332-3 et L.3332-4 code de la santé publique
Mairie de la commune où l'établissement est exploité (la déclaration fiscale préalable déposée auprès du bureau de douane n'est plus requise depuis le 1er janvier 2011)
Commissionnaire de transports
Attestation délivrée par la DREIF
en vue de l’inscription au Registre
du commerce et des sociétés
Direction départementale de L’équipement des A.M.
Centre Administratif 147 rte Grenoble 06200 Nice
Courtier d’assurances
Déclaration au Parquet et attestation de stage
Tribunal de Grande Instance de Nice
Place du Palais
06300 Nice
Location de véhicules avec conducteur
Attestation délivrée par la DREIF
en vue de l’inscription au Registre
du commerce et des sociétés
Direction départementale de L’équipement des A.M.
Centre Administratif 147 rte Grenoble 06200 Nice
Métaux précieux
Déclaration au BUREAU de la Garantie
Direction Nationale Garantie et Services Industriels
41 rue Berlioz 06000 Nice
Officine de pharmacie
Diplôme enregistré et autorisation préfectorale
Service D.D.A.S.S.
Centre Administratif 147 rte Grenoble 06200 Nice
Transports routiers de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteurs destinés aux transports de marchandises
Attestation délivrée par la DREIF
en vue de l’inscription au Registre
du commerce et des sociétés
Direction départementale de L’équipement des A.M.
Centre Administratif 147 rte Grenoble 06200 Nice
 
Liste des activités réglementées des ressortissants de l'Union Européenne

L’ordonnance du 30 mai 2008 transpose en droit français la directive du 7 novembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette ordonnance s’applique à tous les ressortissants de l’union européenne.
 
Professions concernées :

Expert-comptable texte modifié CASF, art. L 411-1 et L 411-1-1.

Agent de voyages code du tourisme, art. L 212-3, L212-9, L 219-10 et L 212-11.

Entrepreneur de grande remise et de tourisme code du tourisme, art. L231-5 et L213-6.

Coiffeur loi N°46-1173, 23 mai 1946, art. 3.

Professions artisanales autres loi N°96-603, 5 juillet 1996, art.17 et 17-1.

Courtier en vins et spiritueux loi N°71-1130, 31 décembre 1949, art.6.

Activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques Code du commerce art. L 321-18, L 321-24 et L 321-26.

Professions médicales code de la santé publique, art. L 4111-2, L 4111-5, L 4111-8, L 4131-1 et L 4131-1-1.

Pharmacien code de la santé publique, art. L 4221-4, L 4221-5 ; L 4211-14-2, L 4221-20, L 4222-3 et L 4222-9.

Transactions sur les immeubles et les fonds de commerce décret 2009-766 du 22 juin 2009.

Top