Licence
(4ème catégorie)
délivrée
par le service des Douanes
Service des Douanes
Direction Régionale
des Douanes et Droits
Indirects
18 rue Tondutti de l’Escarène
06000 Nice
04 93 13 78 08
Commissionnaire
de transports
Attestation
délivrée
par la DREIF
en vue de l’inscription
au Registre
du commerce et des sociétés
Direction départementale
de L’équipement
des A.M.
Centre Administratif 147
rte Grenoble 06200 Nice
Courtier
d’assurances
Déclaration
au Parquet et attestation
de stage
Tribunal de Grande Instance
de Nice
Place du Palais
06300 Nice
Location
de véhicules avec
conducteur
Attestation
délivrée
par la DREIF
en vue de l’inscription
au Registre
du commerce et des sociétés
Direction départementale
de L’équipement
des A.M.
Centre Administratif 147
rte Grenoble 06200 Nice
Métaux
précieux
Déclaration
au BUREAU de la Garantie
Direction Nationale Garantie
et Services Industriels
41 rue Berlioz 06000 Nice
Officine
de pharmacie
Diplôme
enregistré et autorisation
préfectorale
Service D.D.A.S.S.
Centre Administratif 147
rte Grenoble 06200 Nice
Transports
routiers de marchandises
et location de véhicules
industriels avec conducteurs
destinés aux transports
de marchandises
Attestation
délivrée
par la DREIF
en vue de l’inscription
au Registre
du commerce et des sociétés
Direction départementale
de L’équipement
des A.M.
Centre Administratif 147
rte Grenoble 06200 Nice
Liste des activités réglementées des ressortissants de l'Union Européenne
L’ordonnance du 30 mai 2008 transpose en droit français la directive du 7 novembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette ordonnance s’applique à tous les ressortissants de l’union européenne.
Professions concernées :
Expert-comptable texte modifié CASF, art. L 411-1 et L 411-1-1.
Agent de voyages code du tourisme, art. L 212-3, L212-9, L 219-10 et L 212-11.
Entrepreneur de grande remise et de tourisme code du tourisme, art. L231-5 et L213-6.
Coiffeur loi N°46-1173, 23 mai 1946, art. 3.
Professions artisanales autres loi N°96-603, 5 juillet 1996, art.17 et 17-1.
Courtier en vins et spiritueux loi N°71-1130, 31 décembre 1949, art.6.
Activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques Code du commerce art. L 321-18, L 321-24 et L 321-26.
Professions médicales code de la santé publique, art. L 4111-2, L 4111-5, L 4111-8, L 4131-1 et L 4131-1-1.
Pharmacien code de la santé publique, art. L 4221-4, L 4221-5 ; L 4211-14-2, L 4221-20, L 4222-3 et L 4222-9.
Transactions sur les immeubles et les fonds de commerce décret 2009-766 du 22 juin 2009.
Liste
des activités réglementées
