Etat d’endettement
Inscription
Radiation
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Radiation
Il est important de radier les inscriptions de privilèges devenues sans objet afin que les tiers qui requièrent des états d’endettement de votre entreprise aient une vision exacte de votre situation financière.
 
Pour procéder à la radiation d’une inscription de privilège de vendeur, de nantissement, de
nantissement judiciaire, de nantissement du matériel et de l’outillage vous devez fournir la pièce suivante
:
 
Expédition de l'acte notarié ou de l'acte sous seing privé dûment enregistré constatatant que la créance est éteinte ou expédition du jugement devenu définitif.
Tarifs : la radiation est gratuite
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Pour procéder à la radiation d’une inscription de privilège de la sécurité sociale (URSSAF) ou d’une caisse retraite vous devez fournir la pièce suivante :
 
Certificat de radiation délivrée par l’organisme créancier.
Tarifs :
10.88 € si la créance est inférieure à 20.800 €
48.20 € si la créance est supérieure à 20.800 €
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Pour procéder à la radiation d’une inscription de privilège du Trésor vous devez fournir la
pièce suivante
:
 
Attestation de paiement délivrée par la Trésorerie ayant pris l’inscription.
Tarif : 3.33 €
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Pour procéder à la radiation d’une inscription de crédit bail, de contrat de location, de clause de réserve de propriété vous devez fournir la pièce suivante :
 
Certificat de radiation délivré par l’établissement ayant publié l’inscription.
Tarif certificat de radiation : 2,20 €
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