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| Inscription |
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| Il existe différentes
catégories d’inscriptions. |
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| La première
est celle des inscriptions ayant pour
objet un privilège spécial,
c’est à dire qui s’applique
à un bien déterminé
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 Privilège
de vendeur de fonds de commerce : |
il s’applique
au fonds de commerce et garantit le vendeur
en cas de non-paiement du prix par l’acheteur.
La publicité de cette inscription
au greffe du tribunal de commerce permettra,
au vendeur, en cas de non-règlement
du prix de revendiquer le fonds cédé. |
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| Tarifs
: |
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| 24,42 € si la créance est inférieure à 20.800 € |
| 99,05 € si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 € |
| 147,25 € si la créance est supérieure à 41.600 € |
Télécharger
le bordereau ici  |
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| Nantissement
du fonds de commerce : |
| Il s’applique
au fonds de commerce et garantit le créancier
(banque, organisme de crédit …)
en cas de non-paiement des échéances
du prêt. Il pourra alors faire vendre
le fonds et être privilégié
par rapport à d’autres créanciers,
pour récupérer sa créance. |
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| Pièces
à fournir : |
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Acte
notarié (copie ou expédition) ou sous
seing privé enregistré en original. Le
dépôt doit
être
effectué dans les 15 jours de la signature
de l’acte. |
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2
bordereaux d'inscription disponibles
au greffe sur simple demande.
Durée
de validité de l’inscription : 10
ans renouvelable. |
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| Tarifs
: |
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| 24,42 € si la créance est inférieure à 20.800 € |
| 99,05 € si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 € |
| 147,25 € si la créance est supérieure à 41.600 € |
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| Télécharger
le bordereau ici |
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| Déclaration
de créance : |
| Elle s’applique au
fonds de commerce. Tout créancier non
inscrit de l'associé apporteur fait connaître
au greffe du tribunal de commerce de la
situation du fonds de commerce, sa qualité
de créancier et la somme qui lui est due.
Cette formalité a pour but d'informer
les associés de l'apporteur. A défaut
de former dans la quinzaine une demande
en annulation de la société ou de l'apport;
la société devient solidaire du paiement
du passif déclaré. |
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| Cette formalité a
pour but d’informer les associés de l’apporteur
des dettes de l’apporteur, dont ils deviendront
solidaires à défaut de demander l’annulation
de la société. |
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| Pièces
à fournir : |
|
| 1
bordereau d’inscription |
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| Tarif
: 3,79 € |
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| Télécharger
le bordereau ici |
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| Nantissement
du fonds artisanal : |
| L’article 22 de la
loi 96-603 du 5 juillet 1996, énonce que
le fonds exploité par une personne physique
ou morale qui n’a pas la qualité de commerçant
peut faire l’objet de nantissement dans
les conditions et sous les formalités
prévues par la loi du 17 mars 1909 relative
à la vente et au nantissement des fonds
de commerce. |
| Pièces
à fournir : |
|
Acte
notarié (copie ou expédition) ou sous
seing privé enregistré en original. Le
dépôt doit
être
effectué dans les 15 jours de la signature
de l’acte. |
|
2
bordereaux d'inscription disponibles
au greffe sur simple demande.
Durée
de validité de l’inscription : 10
ans renouvelable. |
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| Tarifs
: |
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| 24,42 € si la créance est inférieure à 20.800 € |
| 99,05 € si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 € |
| 147,25 € si la créance est supérieure à 41.600 € |
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| Télécharger
le bordereau ici |
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| Nantissement
du matériel et de l’outillage : |
| Il s’applique au
fonds de commerce et garantit le créancier
(banque, organisme de crédit …) en cas
de non-paiement des échéances du prêt.
Il pourra alors faire vendre le fonds
et être privilégié par rapport à d’autres
créanciers, pour récupérer sa créance. |
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| Pièces
à fournir : |
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| 2
exemplaires de l’acte sous seing
privé constatant le nantissement |
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| 2
bordereaux établis par le créancier.
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| Tarifs
: |
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| 24,42 € si la créance est inférieure à 20.800 € |
| 99,05 € si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 € |
| 147,25 € si la créance est supérieure à 41.600 € |
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| Télécharger
le bordereau ici |
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| Privilège
du Trésor et de la Sécurité Sociale :
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| Le trésor Public,
l’U.R.S.S.A.F. les organismes de retraite
peuvent inscrire un privilège sur le fonds
de commerce de leur débiteur, en cas de
non-paiement de l’impôt sur les sociétés,
de la TVA ou des cotisations sociales.
L’inscription de ce privilège leur permettra
de prendre rang parmi les créanciers privilèges
et d’être payés suivant le rang de leur
inscription, en cas de défaillance de
l’entreprise. Cette catégorie d’inscription
est très révélatrice de la situation financière
et économique de l’entreprise. |
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| Durée
de validité de l’inscription
du Trésor : 4 ans. |
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| Pièces
à fournir : 2 bordereaux
établis par le créancier. |
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| Tarif
: |
| Inscription, radiation : 2,33 € |
| Renouvellement, subrogation : 3,11 € |
| Mention de contestation : 1,55 € |
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| Durée
de validité de l’inscription
de la Sécurité Sociale :
2 ans et 6 mois. |
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| Pièces
à fournir : 2 bordereaux
établis par le créancier. |
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| Tarifs
: 10.88 € si la créance est inférieure
à 20.800 € |
| 48.20
€ si la créance est supérieure à 20.800
€ |
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| Opérations
de crédit bail, publicité des contrats
de location, clause de réserve de propriété
: |
| Les entreprises qui
achètent des biens d’équipements en crédit-bail,
par contrat de location ou contrat de
vente assorti d'une clause de réserve
de propriété voient leurs créanciers publier
ces acquisitions au greffe du tribunal
de commerce. Cette publicité permet au
créancier, en cas de non-paiement, de
récupérer le matériel vendu. |
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| Durée
de validité : 5 ans. |
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| Pièces
à fournir : 2 bordereaux
établis par le créancier. |
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| Tarif
: 22,44 € |
| Tarif clause de réserve de propriété
: 10,01 € |
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| Télécharger
le bordereau de crédit bail ici
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| Télécharger
le bordereau de contrat de location ici
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| Télécharger
le bordereau de clause de réserve
ici |
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| Protêts
: |
Il s’agit de l’acte
dressé par Huissier de Justice afin de
constater le défaut de paiement, d'un
chèque, d’un effet de commerce
à l’échéance ou le refus d’acceptation
d’une traite par le tiré.
L’inscription du protêt au greffe du tribunal
de commerce permet d’exercer les recours
judiciaires à l’encontre de tous les signataires.
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| Durée
de validité : 11
mois. |
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| Pièces
à fournir : l’acte d’huissier
ou certificat de non-paiement de la banque. |
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| Tarifs
: 10.88 € si la créance est inférieure
à 20.800 € |
| 48,20
€ si la créance est supérieure à 20.800
€ |
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| Nantissement
judiciaire : |
| Le créancier justifiant
le caractère impayé de sa créance peut
obtenir, en justifiant d’un titre, un
privilège sur certains biens de son débiteur.
Il s’agit d’une sûreté judiciaire qui
ouvre un droit de préférence et de suite
au profit de son titulaire. |
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Durée
de validité : 3 ans
pour l’inscription provisoire, renouvelable
une fois pour la même durée,
10 ans quand le titre est devenu
définitif.
Le délai courant à compter de l’inscription
provisoire. |
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Pièces
à fournir : Ordonnance ou
justificatifs de la créance (ex. chèque
impayé, loyer
impayé
etc.) et 2 bordereaux établis par
le créancier. |
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| Pour procéder à l’inscription
définitive, fournir le titre, la signification
au débiteur et le certificat
de non appel et 2 bordereaux établis
par le créancier. |
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| Tarifs
: |
| 24,42 € si la créance est inférieure à 20.800 € |
| 99,05 € si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 € |
| 147,25 € si la créance est supérieure à 41.600 € |
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| Télécharger
le bordereau inscription provisoire ici
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| Télécharger
le bordereau inscription définitive
ici |
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| Nantissement
de parts de société civile : |
| Les parts de société civile peuvent faire l’objet d’un nantissement. Le nantissement des parts sociales doit être constaté dans un acte authentique ou sous seing privé signifié à la société dans les formes prévues par l’article 1690 du code civil. la publicité du nantissement est accomplir par dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés. |
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Pièces
à fournir : 3 exemplaires de l’acte sous seing privé accompagnés de l’acte de
signification du nantissement à la société ou 3 expéditions de l’acte notarié.
2
bordereaux d’inscription ( par porteur
de parts) établis par le créancier. |
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| Tarifs
: |
| 32,87 € si la créance est inférieure à 20.800 € |
| 107,47 € si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 € |
| 155,78 € si la créance est supérieure à 41.600 € |
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| Télécharger
le bordereau ici |
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| Publicité du gage sans dépossession : |
Articles 2333 à 2338 du code civil et décret 2006-1804 du 26 décembre 2006 :
Le gage est une convention par laquelle le débiteur consent à son créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier lui appartenant.
Pour être opposable il doit être publié par une inscription sur un registre au greffe du tribunal de commerce du siège du débiteur.
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Pièces
à fournir : un original ou une expédition de l’acte constitutif de la sûreté
- 2 bordereaux d’inscription disponibles au greffe sur simple demande |
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| Tarifs
: |
| 22,84 € si la créance est inférieure à 7.800 € |
| 97,47 € si la créance est égale ou supérieure à 7800 € et inférieure à 20.800 € |
| 145,67 € si la créance est supérieure à 20.800 € |
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Durée de validité de l’inscription : 5 ans |
Télécharger
le bordereau d'inscription ici |
| Télécharger
le bordereau d'inscription modificative ici |
Cette procédure s’applique pour le nantissement de parts sociales prises en application de l’article 2335 du code civil. |
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| Publicité du gage des stocks : |
Articles L. 527-1 à L. 527-11 du code de commerce et décret 2006-1803 du 26 décembre 2006 :
Tout crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne. |
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Pièces
à fournir : un original ou une expédition de l’acte constitutif de la sûreté
- 2 bordereaux d’inscription disponibles au greffe sur simple demande |
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| Tarifs
: |
| 21,77 € si la créance est inférieure à 20.800 € |
| 96,40 € si la créance est égale à 20.800 € et inférieure à 41.600 € |
| 144,60 € si la créance est supérieure à 41.600 € |
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Durée de validité de l’inscription : 5 ans |
Télécharger
le bordereau ici |
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| Privilège de l'office français de l'immigration et de l'intégration : |
| Une contribution spéciale a été créée pour sanctionner les employeurs d'étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée. Pour garantir cette contribution l'article R314-6 du code du travail autorise l'agent comptable de l'agence nationale de l'accueil des étrangers à inscrire un privilège sur les biens du débiteur. L’inscription de ce privilège permet de prendre rang parmi les créanciers privilègiés et d’être payé suivant le rang de l'inscription, en cas de défaillance de l’entreprise. |
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| Pièces
à fournir : 2 bordereaux établis par le créancier. |
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| Tarifs
: |
| 10,88 € si la créance est inférieure à 20.800 € |
| 48,20 € si la créance est supérieure à 20.800 € |
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Durée de validité de l’inscription : 2 ans et 6 mois |
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