La nouvelle loi rééquilibre
le régime des sanctions personnelles
prises à l ’encontre du dirigeant.
Une
nouvelle sanction est créée
:.
L’obligation
aux dettes sociales.
Les différentes
sanctions
Action en comblement
du passif.
Obligations
aux dettes sociales.
Faillite
personnelle durée 15 ans.
Interdiction
de gérer durée 15 ans.
Ces
dispositions sont d’application
immédiate, soit depuis le 27 juillet
date de publication de la nouvelle loi.
Ainsi
même si le délai d’interdiction
était supérieur mais que
la condamnation est définitive
depuis plus de 15 ans la personne peut
exercer des fonctions de direction.
L’action
en comblement du passif n’est applicable
qu’en cas de résolution d’un
plan ou de liquidation judiciaire.
Les
dispositions emportant de plein droit
ouverture d’une procédure
de redressement ou liquidation à
l ’encontre des membres ou associés
indéfiniment et solidairement responsables
des dettes sociales sont abrogées.
La procédure
collective à l ’encontre
d’un dirigeant a disparu. Elle est
remplacée par:
L’obligation
aux dettes sociales applicable à
compter du 1° janvier 2006.
Ces
différentes sanctions ne sont applicables
qu’en cas de redressement ou de
liquidation judiciaire.
L’obligation
aux dettes sociales.
