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| Requêtes
Président |
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| Requête prorogation
de délai de tenue d’assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice. |
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| La société est tenue
de réunir les associés une fois par an
au moins dans les six mois qui suivent
la clôture de l’exercice social, pour
statuer sur l’approbation des comptes. |
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| Il est possible d’obtenir
une prorogation de ce délai en adressant
une requête au Président du Tribunal de
commerce. |
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| La requête doit être
déposée en deux exemplaires signés en
original par le dirigeant. |
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| Contribution pour l’aide juridique : le paiement de 35,00 € par timbre fiscal doit figurer sur la requête à peine d'irrecevabilité de la demande. |
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| Tarif
: 37.00 € |
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| Requête désignation
Commissaire aux apports |
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| Le commissaire aux
apports a pour mission d’apprécier sous
sa responsabilité la valeur des biens
apportés à une société lors de sa constitution
ou lors d’une augmentation de capital. |
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| La requête doit être
déposée en deux exemplaires signés en
original par le dirigeant. Vous avez la
possibilité de suggérer, dans la requête,
le nom d’un Commissaire aux apports. |
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| Contribution pour l’aide juridique : le paiement de 35,00 € par timbre fiscal doit figurer sur la requête à peine d'irrecevabilité de la demande. |
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| Tarif
: 35.17 € |
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