Greffe du Tribunal de Commerce de NICE
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Enrôlement Référés
L’audience des référés se tient tous les mardis matin à 8h15.
 
Pour l’enrôlement, le second original de l’assignation est obligatoire. Il peut être régularisé jusqu’au lundi 16h.
 
Contribution pour l’aide juridique : le paiement de 35,00 € par timbre fiscal doit figurer sur l'assignation à peine d'irrecevabilité de la demande.
 
Tarifs référé provision : 47,27 € pour deux parties - 67.01 € pour trois parties - 86.76 € pour 4 parties - 19.75 € par partie supplémentaire
Tarifs référé expertise : 70.59 € pour deux parties - 90.33 € pour trois parties - 110.08 € pour quatre parties - 19.75 € par partie supplémentaire
 
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