Greffe du Tribunal de Commerce de NICE
Mandat ad’hoc
Conciliation
Sauvegarde
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire
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Sauvegarde des entreprises - Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Objectifs de la loi
 
Renforcer la prévention
Création d’une nouvelle procédure
Pluralité de critères d’ouverture
Simplification du redressement et de la liquidation judiciaire
Applicable aux professions libérales
 
Les cinq Procédures
 
Le mandat ad’hoc
La conciliation
La sauvegarde
Le redressement judiciaire
La liquidation judiciaire
Le but de ces procédures est de répondre aux différents niveaux de difficultés des entreprises.
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