Article
L 611- 3 du code de commerce.
Le Président du tribunal peut,
à la requête de l’entreprise,
désigner un mandataire ad hoc
dont il détermine la mission
.
La procédure
Dés
réception de la demande le Président
fait convoquer l’entreprise par
le greffier..
A
l ’issue de l ’entretien
le Président peut, en accord
avec le débiteur, désigner
un mandataire ad ’hoc dont il
détermine la mission.
Si la désignation n ’intervient
pas dans le mois de la saisine du Président
elle est réputée non admise.
L
’ordonnance qui désigne
le mandataire énonce les chefs
de mission et fixe les conditions de
sa rémunération.
Le mandataire ad
’hoc fait connaître sans délai
au Président son acceptation ou
son refus.
Lorsque
le débiteur en fait la demande
le Président met fin immédiatement
à la mission du mandataire ad
’hoc.
